24 juin 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Cher a alloué au requérant une soulte de 1 000 F correspondant à la perte des arbres plantés sur sa parcelle d'apport cadastrée

En vertu de l'article R. 112-3 du code de l'urbanisme, la zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70 et la zone de bruit fort B est la zone comprise entre la

la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse entre Paris, la frontière belge et le tunnel sous la Manche, les propriétés privées situées, respectivement sur la commune de Fresnoy-les-Roye, cadastrées

A et suivants du code général des impôts, sur la base de ses propres déclarations de plus-values, à raison des plus-values réalisées à l'occasion de la cession en 1978 de 14 parcelles inscrites au cadastre

faire regarder comme un immeuble à utilisation spéciale ; Considérant, d'autre part, que l'affirmation de la qualité d'immeuble àutilisation spéciale de la parcelle AC 116 n'est assortie d'aucune indication

Sur un plan cadastral orienté sont reportés les stades successifs prévus de l'exploitation, les aires de stockage des matériaux et des terres de découverte et, s'il y a lieu, la localisation des écrans

en cause, le Grau du Lièvre à l'extrémité nord de la digue de Brûle-Tabac (avant-port du canal Saint-Louis) à travers l'étang de Gloria ; qu'il résulte de l'instruction que le rédacteur de ces indications

PARCELLES DECLAREES CESSIBLES : CONSIDERANT QUE, SI LE PLAN ET L'ETAT PARCELLAIRES ANNEXES A L'ARRETE ATTAQUE NE MENTIONNENT PAS LES NUMEROS SOUS LESQUELS LES TERRAINS DECLARES CESSIBLES FIGURENT AU CADASTRE

DOIVENT ETRE PREVENUS SPECIALEMENT ET INDIVIDUELLEMENT" PREALABLEMENT A CES OPERATIONS ET QUE "L'ADMINISTRATION DOIT RECOURIR, POUR RECHERCHER CES Z..., A TOUS LES MOYENS D'INFORMATION EN SON POUVOIR CADASTRE

l'annulation de la délibération du 19 mars 1993 du conseil municipal de Longeville-sur-Mer approuvant le plan d'occupation des sols de la commune en tant que cette délibération a classé leur parcelle cadastrée

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Ham Investissement a déposé une déclaration d'intention d'aliéner concernant les parcelles cadastrées section AM

Il ressort des pièces du dossier, que la parcelle cadastrée n° B350 appartenait, avant les arrêtés contestés, et a continué à appartenir depuis ceux-ci, aux aires parcellaires des AOC précitées.

de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 13 décembre 1990 par lequel le maire de Bourg-Saint-Maurice a accordé à la SOCIETE SOBAL un permis de construire sur le terrain cadastré

de la nature, de la situation, de la contenance et la désignation cadastrale des parcelles expropriées ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué serait intervenu

permis de construire : Considérant, d'une part, que si par arrêté du 11 août 1988, le maire de la COMMUNE DE RAYOL-CANADEL-SUR-MER a autorisé la SCI Tropicana à construire 6 logements sur la parcelle cadastrée

permis de construire pour l'installation d'un parc photovoltaïque au sol, doté d'un poste de livraison, d'un poste de stockage, de six postes de transformation et d'une citerne, sur les parcelles cadastrées

transfert de propriété des parcelles lui appartenant au bénéfice de la commune d'Isola, sous réserve du paiement simultané à cette dernière société d'une somme de 2 196 617 euros actualisée selon l'indice

notifiée le 11 avril 2007, par laquelle le président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES « COEUR COTE FLEURIE » a exercé le droit de préemption sur l'immeuble situé rue des Sources à Bénerville-sur-Mer, cadastré