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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032405412
13 avril 2016
Brit Air, exploitait des lignes commerciales dans le cadre d'un contrat de franchise avec la société Air France à laquelle elle avait confié la commercialisation et la gestion de la billetterie sur ces
5 SS
CETAT:CETATEXT000007754944
5 février 1990
cette tranchée ; qu'ainsi l'accident a un lien direct tant avec la voie communale qu'avec le chantier ouvert pour le compte de l'Etat ; qu'il résulte de l'instruction que la modification apportée aux conditions
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000029926606
19 décembre 2014
A..., usager du port de plaisance, tendant à ce que la commune de Propriano soit condamnée à l'indemniser du préjudice né de l'inexécution du contrat de garantie d'usage d'un poste d'amarrage de longue
CETAT:CETATEXT000024364449
11 juillet 2011
(S.E.S.E.) ; que le 26 janvier 1994, celle-ci a conclu avec la société Coquelicot Promotion, gérée par Mme A..., une convention l'autorisant à installer dans le stade et à ses abords des points de vente
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042381899
28 septembre 2020
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207249
21 novembre 2003
l'éducation nationale a refusé de rapporter les trois arrêtés en date du 1er septembre 1993, 1er septembre 1995 et 1er septembre 1996 par lesquels il a nommé professeur de lycée professionnel section vente
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503906.20250513
13 mai 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le préfet de l'Eure n'a toujours pas organisé par tout moyen son retour sur le territoire national, le maintenant séparé des membres
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028686311
5 mars 2014
.) / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007544
21 novembre 2007
un contrat portant sur la concession de droits d'usage de progiciels ; que ce marché, conclu avec effet au premier janvier 1992 pour une durée d'un an renouvelable dans la limite de cinq années, est venu
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364670
7 juin 2010
préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : En cas d'inexécution
ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120
20 novembre 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 430-1 à L. 430-7-1 du code de commerce qu'une opération de concentration remplissant les conditions fixées à l'article L. 430-2 de ce code doit être notifiée
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037183337
11 juillet 2018
général, le 6 mars 2001, de la convention d'aménagement conclue en 1992 par le syndicat mixte avec la société d'aménagement et de promotion de la station d'Isola (SAPSI), aux droits de laquelle est venue
CETAT:CETATEXT000042701996
18 décembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte d'engagement du 7 janvier 2004, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Pays de Saint-Malo a confié à la société Treuils
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007679202
18 février 1983
SOCIETE FRANCAISE DE TUNNEL ROUTIER DU FREJUS ET DE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES ET LA REQUETE DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ANDRE X..., AUX DROITS DE LAQUELLE EST VENUE
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800907
29 juin 2016
Peuvent être mis à la charge du lotisseur (...): a) Le versement pour dépassement du plafond légal de densité dans les conditions prévues à l'article L. 333-9-1 ; b) La participation pour dépassement du
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