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75 résultats pour « inexécution de l'une des conditions de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032405412

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

Brit Air, exploitait des lignes commerciales dans le cadre d'un contrat de franchise avec la société Air France à laquelle elle avait confié la commercialisation et la gestion de la billetterie sur ces

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007754944

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

cette tranchée ; qu'ainsi l'accident a un lien direct tant avec la voie communale qu'avec le chantier ouvert pour le compte de l'Etat ; qu'il résulte de l'instruction que la modification apportée aux conditions

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000029926606

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

A..., usager du port de plaisance, tendant à ce que la commune de Propriano soit condamnée à l'indemniser du préjudice né de l'inexécution du contrat de garantie d'usage d'un poste d'amarrage de longue

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024364449

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

(S.E.S.E.) ; que le 26 janvier 1994, celle-ci a conclu avec la société Coquelicot Promotion, gérée par Mme A..., une convention l'autorisant à installer dans le stade et à ses abords des points de vente

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042381899

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207249

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

l'éducation nationale a refusé de rapporter les trois arrêtés en date du 1er septembre 1993, 1er septembre 1995 et 1er septembre 1996 par lesquels il a nommé professeur de lycée professionnel section vente

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503906.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le préfet de l'Eure n'a toujours pas organisé par tout moyen son retour sur le territoire national, le maintenant séparé des membres

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028686311

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

.) / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007544

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

un contrat portant sur la concession de droits d'usage de progiciels ; que ce marché, conclu avec effet au premier janvier 1992 pour une durée d'un an renouvelable dans la limite de cinq années, est venu

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364670

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : En cas d'inexécution

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 430-1 à L. 430-7-1 du code de commerce qu'une opération de concentration remplissant les conditions fixées à l'article L. 430-2 de ce code doit être notifiée

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183337

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

général, le 6 mars 2001, de la convention d'aménagement conclue en 1992 par le syndicat mixte avec la société d'aménagement et de promotion de la station d'Isola (SAPSI), aux droits de laquelle est venue

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701996

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte d'engagement du 7 janvier 2004, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Pays de Saint-Malo a confié à la société Treuils

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679202

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

SOCIETE FRANCAISE DE TUNNEL ROUTIER DU FREJUS ET DE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES ET LA REQUETE DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ANDRE X..., AUX DROITS DE LAQUELLE EST VENUE

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800907

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Peuvent être mis à la charge du lotisseur (...): a) Le versement pour dépassement du plafond légal de densité dans les conditions prévues à l'article L. 333-9-1 ; b) La participation pour dépassement du

Source officielle

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