d'inexécution ; que, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard, notamment, à la proposition de conciliation adressée par M.

de cette décision" ; Sur l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 23 février 1977 : Considérant que, par une décision du 23 février 1977, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé l'annulation

R E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution

GEORGES A RECU COMMUNICATION, LE 7 JANVIER 1977, DES OBSERVATIONS ET DES PIECES PRODUITES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN EXECUTION DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE

d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / (...)

de la commune tendant à ce que soit déclarée la nullité des deux conventions du 28 février 1990, et de deux requêtes de la société La Brûlade tendant respectivement à l'annulation et au sursis à l'exécution

à Paris (75008) ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

juin 1988 relatif à l'exploitation de l'établissement thermal et de la source thermale dite Sextius et condamnant ladite société à verser à la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE une somme de 18 014 302,66 F, a confirmé

; que, pour autant, il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué que les juges d'appel ont regardé toutes ces non-conformités relevées par l'expert, qu'ils citent alors que certaines n'étaient

d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

la partie non effondrée du mur et mis à leur charge ces frais par quatre titres de recettes émis les 27 et 30 septembre 2019 et 21 octobre 2020.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

/Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / (...) / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Narbonne à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision par laquelle le Conseil

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble au paiement, d'une part, d'une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution : 1° du jugement

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2019, la ministre des solidarités et de la santé conclut au non-lieu à statuer.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.