de sa décision de licencier pour motif économique la totalité des salariés de ladite société dont MM.

licenciés en exécution de ce jugement ne sont pas transférés à l'entreprise cessionnaire ; que, par suite, l'entreprise cédante demeure l'employeur de ces salariés, y compris lorsqu'ils bénéficient d'un

le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

de mettre le comité d'entreprise à même d'émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur la procédure dont fait l'objet le salarié protégé, en lui transmettant des informations précises et écrites

et des salariés s'appliquent à défaut de pouvoir procéder à l'information et à la consultation de ce comité.

où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés portant sur au moins dix salariés dans une même période de trente jours, ne peut saisir l'autorité administrative compétente d'une demande d'autorisation

dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ". 6.

de moins de onze salariés se dérouleront entre le 28 novembre 2012 et le 12 décembre 2012 et que, d'autre part, la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales dans les entreprises de

protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné ; qu'il implique que le salarié protégé

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

ETAIENT ENVISAGES DANS D'AUTRES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE, SE DEROULER DEVANT LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DONT IL S'AGIT ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, INFORME

jours dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ne peut intervenir qu'après la conclusion d'un accord collectif portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, sur les modalités d'information

où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même

F...et trente autres salariés et par le comité d'entreprise de la société. M.C..., M. D...et M.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans

ETRE INCLUS DANS CES ELEMENTS D'INFORMATION UN RELEVE MENSUEL DES CONTRATS DE MISE A DISPOSITION QU'ILS ONT CONCLUS AVEC LES UTILISATEURS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 124-12 : "LORSQU'UNE ENTREPRISE

OU SONT OCCUPES HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES SONT TENUS DE REUNIR ET DE CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE LORSQUE LE NOMBRE DE LICENCIEMENTS ENVISAGES EST AU MOINS EGAL A 10 DANS UNE MEME

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code, dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que l'employeur réunit et consulte