fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides

commis ou tenté de commettre une infraction ; / -ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; / -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'OFII et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A...

A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.

motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la

été condamnée en dernier ressort en France, () soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour

Ribon, A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de Voies navigables de France et à Me Spinosi, avocat de M. A ; 1.

: « Il sera produit à l'appui de la requête : a) L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force

, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Sur la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 : 7.

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que, s'agissant d'actes

Constitution, a censuré une disposition insérée dans le texte de l'article 495-9 du code de procédure pénale tel qu'il avait été adopté par le Parlement qui conférait un caractère non public à l'audience

retenu que l'intéressé avait commis une infraction particulièrement grave à la règle déontologique susrappelée en soutenant, le 19 décembre 1978, devant l'UER d'odontologie de l'université de Rennes, une

supérieure à huit jours et commises à l'aide ou sous la menace d'une arme et de port prohibé d'arme de 6ème catégorie ; qu'eu égard à la gravité des infractions commises, le préfet du Val de Marne n'a

été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il

Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M. et Mme A et à Me Balat, avocat de Voies navigables de France ; 1.

Après constitution d'un nouvel avocat le 4 octobre 2019, le délai de production de ce mémoire a été fixé à deux mois à compter de la date de cette constitution, par décision du président de la 2ème chambre

X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les moyens communs aux requêtes n° 140 377 et n° 140 378 : Sur les moyens tirés d'une violation de l'article 34 de la Constitution

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat du Syndicat des avocats de France et autres ; Considérant ce

par la Banque de France sur la régularité des chèques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre

Il n'y a donc pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée.