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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381713
9 mars 2009
par la loi ; Considérant que, dans la zone du Mont-Dore, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé les services Chérie FM et Europe 1 ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'il ait fait
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029255222
16 juillet 2014
A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des
CETAT:CETATEXT000029255223
Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; 2.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007914484
9 décembre 1996
X... était insuffisante au regard de normes plus élevées fixées par une note de service signée par le chef du corps départemental ; Considérant qu'aucun texte n'autorisait cette autorité, qu'elle ait agi
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450721.20221010
10 octobre 2022
Enfin, par note de service du 23 février 2021, modifiée le 9 juin 2021, la cheffe de service de l'instruction publique et de l'action pédagogique a fixé les dates des épreuves écrites de spécialité pour
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309943
7 août 2008
A, chef du service de l'urbanisme, des transports et de l'habitat dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge
CETAT:CETATEXT000029255225
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007681525
22 octobre 1980
LE 2EME CHEVRON DU GROUPE HORS ECHELLE D DU GRADE DE MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE, 2EME ECHELON, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 ET, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1975, LE 3EME CHEVRON DE CE GROUPE, ENSEMBLE
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476243.20241129
29 novembre 2024
Sur le cadre juridique : 2.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007649488
25 juillet 1975
GEORGES , CHEF SUBDIVISION AâSâEâCâNâAâ, XP... 417 DOUALA, CI... JEAN , INGENIEUR HORS CLASSE, CADRE AUTONOME DES TâPâ, XP... 2063 YAOUNDE, LA DAME CJ...
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448331
26 juillet 2011
à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462940.20231213
13 décembre 2023
une demi-journée par semaine en moyenne sur le quadrimestre par le chef de service ou, à défaut, par le chef de pôle.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298108
18 novembre 2009
et pour la constitution initiale du cadre d'emploi, que : Sont intégrés dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale, les chefs de service de police municipale de classe supérieure et de
CETAT:CETATEXT000018005668
21 mars 2007
ou parties de services transférés aux collectivités territoriales dans le cadre de la loi du 13 août 2004, n'est pas relative à la situation de l'ensemble des agents publics de l'Etat ; que, dès lors,
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007688029
20 février 1981
X..., APRES LA CONSTATATION DE SON INAPTITUDE PHYSIQUE A L'EMPLOI DE CHEF DE DISTRICT FORESTIER, A SOLLICITE L'EMPLOI D'AGENT DE BUREAU DANS UN SERVICE DE LA HAUTE-GARONNE ; QU'APRES AVOIR OBTENU ET ACCEPTE
CETAT:CETATEXT000007888773
29 janvier 1996
d'un même cadre d'emplois mais de la constitution d'un nouveau cadre d'emplois par intégration de fonctionnaires relevant de collectivités et occupant des emplois différents, la requérante ne saurait
9 SS
CETAT:CETATEXT000007986248
19 février 1999
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 août 1997 du chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255585
15 mai 2006
du CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION, qui tient lieu de comité central d'entreprise : « Dans le cadre de ses activités, ont été constituées des commissions nationales au
CETAT:CETATEXT000007803436
28 octobre 1992
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497615
16 décembre 2009
Yves Struillou, rapporteur public ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES-CENTRALE a notamment pour objet la défense des intérêts des cadres de catégorie
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