pouvoir la décision du 10 novembre 1992 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription

d'annuler la décision du 18 mars 1986 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription

de pouvoir la décision du 5 avril 1993 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription

de pouvoir la décision du 30 juin 1993 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription

pouvoir la décision du 9 novembre 1994 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription

des chirurgiens-dentistes des Pyrénées-Orientales lui refusant l'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

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statuant en matière de demandes d'inscription au tableau de l'ordre n'ont pas le caractère de décisions juridictionnelles ; que, par suite, la section disciplinaire n'étant pas tenue de respecter les

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pouvoir la décision du 24 juin 2003, par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé de l'autoriser à demander son inscription

au tableau de l'Ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ; 2°) de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du dossier

X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 9 du décret du 15 octobre 1945, lesquelles ne s'appliquent qu'aux décisions d'inscription au tableau de l'Ordre des experts comptables

pouvoir la décision du 9 octobre 1989 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 févier 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription