ultérieure de la promouvoir, n'était pas fondée sur une disposition expresse du statut du corps dans lequel elle était détachée et était donc illégale, pouvait par suite être rapportée dans le délai de

registres de l'état civil dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, n'est réputé exister, pour l'exercice des droits prévus à l'article premier, deuxième alinéa, qu'à dater du jour de son inscription

d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 SEPTEMBRE 1975 EN TANT QU'IL OMET SON NOM DE LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A SOLLICITER LEUR INSCRIPTION

décision du 16 février 2004 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a, d'une part, déclaré sa demande tendant au réexamen de sa situation au regard de l'avancement et à son inscription

médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1995 du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse rejetant sa requête tendant à l'annulation du refus d'inscription

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité géorgienne, s'est maintenue sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 3 mars

LAFON a, dans le délai de recours, déféré ces deux décisions au juge de l'excès de pouvoir en tant qu'elles modifient les conditions d'inscription de cette spécialité sur la liste des spécialités remboursables

à fin d'annulation de l'arrêté du 1er août 2000 en tant qu'il modifie l'inscription du Nootropyl : Considérant qu'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet

, déféré ces deux décisions au juge de l'excès de pouvoir en tant qu'elles modifient les conditions d'inscription de cette spécialité sur la liste des spécialités remboursables ; Sur les conclusions à

à fin d'annulation de l'arrêté du 1er août 2000 en tant qu'il modifie l'inscription du Geram : Considérant qu'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet

un courrier du 6 mai 2014, reçu par l'intéressé le 10 mai ; que la mention, contenue dans ce courrier, invitant le requérant à produire, le cas échéant, un mémoire en réplique " dans les meilleurs délais

Pour le scrutin du 23 mars 2014, ce délai expirait le jeudi 6 mars à 18 heures.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis, en date du 2 mars 2020, par lequel la section 01 du Conseil national des universités s'est prononcée défavorablement à son inscription

le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (...).

ne peut être retirée que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois.

des spécialités remboursables aux assurés sociaux ainsi que les avis sur les taux de prise en charge pour l'assuré et de prix résultant de l'avenant à la convention conclu le 29 octobre 2013, dans un délai

en 5ème année d'études d'odontologie à l'université de Reims - Champagne-Ardenne a été refusée et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette université de l'inscrire en 5ème année dans un délai de

étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ...3) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au delà du délai

. - L'inscription au tableau de l'ordre, ou le transfert de l'inscription en cas de changement de domicile professionnel, est demandée par les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article