COMME LES PROFITS TIRES PAR L'INTERESSE DE LADITE ACTIVITE AURAIENT ETE REVELES PAR UNE INSTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS CLOSE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ...

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - MINISTERE D'AVOCAT..* RECOURS EN INTERPRETATION.

par deux avis de mise en recouvrement du 4 octobre 2007 ; que la société PMD se pourvoit en cassation contre l'article 2 de l'arrêt du 1er février 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon qui, après

par un avis de mise en recouvrement du 4 octobre 2007 ; que la société BNF se pourvoit en cassation contre l'article 2 de l'arrêt du 1er février 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon qui, après

par deux avis de mise en recouvrement du 4 octobre 2007 ; que la société Boucheries J'M se pourvoit en cassation contre l'article 2 de l'arrêt du 1er février 2011 de la cour administrative d'appel de

par un avis de mise en recouvrement du 4 octobre 2007 ; que la société BIF se pourvoit en cassation contre l'article 2 de l'arrêt du 1er février 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon qui, après

par deux avis de mise en recouvrement du 4 octobre 2007 ; que la société DSE se pourvoit en cassation contre l'article 2 de l'arrêt du 1er février 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon qui, après

par deux avis de mise en recouvrement du 4 octobre 2007 ; que la société GF DDV se pourvoit en cassation contre l'article 2 de l'arrêt du 1er février 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon qui

Considérant, d'une part, que l'article 302 bis ZD du code général des impôts applicable à la période en litige prévoit que la taxe sur les achats de viande est constatée, recouvrée et contrôlée selon les

par deux avis de mise en recouvrement des 17 octobre et 21 novembre 2007 ; que la SA Tinel se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 février 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon par lequel

Après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur d'un dégrèvement accordé en cours d'instance en exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 10 juin 2014

Vu, 1°) sous le n° 65 940, la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1985 et 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la

, l'autorité administrative peut recourir à la procédure d'appel d'offres. / Les critères mentionnés à l'article L. 311-5 servent à l'élaboration du cahier des charges de l'appel d'offres. (...) ".

classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce

LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST UNE INDEMNITE DE 88 283,45 F AVEC INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 10 JUILLET 1974, EN REPARATION DU PREJUDICE PROVENANT DES MALFACONS SURVENUES A UNE CUVE DE L'INSTALLATION

Il résulte des dispositions de l'article 18 de ce décret que " Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : () 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances

C...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 15 novembre 2013 en vue du recouvrement d'une somme de 6 044, 48 euros correspondant aux redevances

VU -1° LE RECOURS ENREGISTRE LE 17 AVRIL 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 23.728, PRESENTE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL