notamment remis en cause des crédits d'impôt attachés à des distributions de fonds communs de placement et l'imputation sur le revenu global des contribuables des déficits des GIE repris dans les résultats

de motivation et, en tout état de cause, d'une dénaturation des pièces du dossier, en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'étude d'impact est insuffisante s'agissant de la réserve R19

été déposés sur la table réservée aux bulletins des différentes listes et mélangés aux autres bulletins de la liste, résultant de la fusion opérée avec une autre liste, que M.

Le bénéfice des dispositions du 1 est subordonné à la condition que les entreprises en fassent la demande avant l'établissement des cotisations d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés résultant

ET LES AYANTS-CAUSE DE LUCIEN BARBE AINSI QUE LES SOCIETES SIETRA ET GRAMES A LUI VERSER DES CONDAMNATIONS QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTES ; 2° - CONDAMNE LES ARCHITECTES PRECITES ET LES SOCIETES SIETRA

1ER JANVIER 1970 AU 31 AOUT 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

DU JUGEMENT ATTAQUE ET QUI LEUR SONT SUPERIEURES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M.

de l'exercice clos le 31 décembre 1971, d'une somme de 46 096 F et lui ayant accordé décharge de la différence entre les droits et pénalités qui lui avaient été primitivement assignés et ceux qui résultent

G et Mme D, agissant en leur nom propre et au nom de leurs quatre enfants mineurs, soutiennent que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'insuffisance de motivation en ne répondant pas au

assujettie, au titre de l'exercice clos en 1995, d'un montant correspondant à un redressement de 9 279 euros de sa base taxable et, au titre de l'exercice clos en 1997, d'un montant excédant celui résultant

Il résulte de l'article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble

Il résulte de l'article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble

d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'AIDE AUX UREMIQUES CHRONIQUES DE BRETAGNE (AUB), dont le siège est Hôpital de Pontchaillou à Rennes (35033), l'ASSOCIATION POUR LE TRAITEMENT DES MALADES INSUFFISANTS

X... ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE SI LA DIRECTION DU CHANTIER PAR M. X...

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'EARL Les pépinières Georges A...et M.

avait pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative, d'autre part ; - d'une insuffisance

A invoquait le bénéfice d'une réponse ministérielle et de la documentation administrative 5 A-315 n° 9 pour soutenir que certains frais et charges ne devaient pas être réintégrés au résultat dès lors que

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que le contenu de l'étude d'impact doit comprendre une description des facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, parmi

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que le contenu de l'étude d'impact doit comprendre une description des facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, parmi

de motivation ; que la cour a également dénaturé les faits et entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation en jugeant qu'il n'apportait pas la preuve que l'abandon de recettes consenti à la commune