A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 61825 du 29 juillet

les impositions contestées à la charge du comité , - à titre subsidiaire, que le Conseil d'Etat réforme ledit jugement en tant qu'il a déchargé le comité de l'intégralité de l'imposition à l'impôt sur

de l'année 2007, déduction faite de la somme déjà versée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de la demande de Mme B... tendant à l'annulation de ces arrêtés et au versement intégral

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

ROTHSCHILD la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 et 1978 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Pauillac ; °2 remette intégralement

janvier 1993 et le 4 janvier 1995 soient déclarés imputables à l'accident de service dont il a été victime le 5 octobre 1985 et qu'en conséquence le traitement afférent à cette période lui soit intégralement

Jean-Robert et Gilles X..., architectes et du bureau de contrôle Socotec à la réparation de l'intégralité des désordres affectant les bâtiments de la base de loisirs de Bairon et au paiement des intérêts

décision implicite résultant du silence gardé pendant quatre mois, par laquelle le directeur départemental des postes du Gers a rejeté sa demande en date du 12 octobre 1987, tendant au bénéfice de l'intégralité

Claude Caplain A... a été assujetti au titre de l'année 1975 sont remis intégralement à sa charge. Article 3 : Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels M.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées doit-il être interprété comme imposant à l'organisateur d'un voyage à forfait, en cas de résiliation du contrat, de rembourser en argent l'intégralité

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... en première instance ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que M.

décision du conseil d'administration du syndicat des transports parisiens en date du 19 décembre 1984 et d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel ; Vu les autres pièces

des intérêts au taux légal capitalisés ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive (UE) n° 2015/2302 du 25 novembre 2015 ; - le code du tourisme ; - le code civil ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11

a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme D et C B dirigées contre l'arrêt du 27 décembre 2019 de la cour administrative d'appel de Nancy d'une part, en tant qu'il a annulé intégralement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 ;

Il ressort des pièces du dossier que, par une plainte déposée le 6 novembre 2015, M.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-