part, annulé le jugement du 5 mai 1998 du tribunal administratif de Paris qui lui avait accordé une réduction de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1992, d'autre part, remis intégralement

X..., qui était salarié de la société Thomson-semi-conducteur depuis 1956, était en droit de bénéficier de la prime d'ancienneté allouée aux membres du personnel atteignant trente ans d'ancienneté au sein

jugement, le tribunal a accordé à Mme Yvette X... une réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 dans la catégorie des bénéfices

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu" ; - 2 .

Michalon Berges Conseils la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980 sur les bénéfices

l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle de solidarité auxquelles cette société a été assujettie respectivement au titre de l'année 1974 et au titre de l'année 1976 ; °2 remette intégralement

qui doit, après déduction d'une retenue pour frais de recouvrement et de remboursement, affecter le solde aux objets mentionnés à l'article L. 263-5 et notamment au "financement de la compensation intégrale

maladie statutairement rétribués ; Considérant que l'article 3 bis du décret modifié du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier

X... pour les années 1973, 1974 et 1975, l'administration leur a substitué des bénéfices déterminés selon le régime du bénéfice réel et qu'elle a fixés d'office ; qu'elle a, par ailleurs, en application

d'Etat d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt du 27 novembre 1996 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'intégralité

Il conserve le bénéfice de la totalité de la première fraction de l'indemnité si l'interruption du séjour est indépendante de sa volonté.

X... décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1976 ; 2° remette intégralement à la charge de M.

cession par la société civile immobilière "Les Metz-en-Josas", au sein de laquelle il est associé, du "Domaine de Montebello" et en proportion de sa participation dans ladite société, 2° remette intégralement

l'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1976 ; b- l'annulation des réductions prononcées au titre de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle dont il a bénéficié

l'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1976 ; b) l'annulation des réductions prononcées au titre de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle dont il a bénéficié

qui doit, après déduction d'une retenue pour frais de recouvrement et de remboursement, affecter le solde aux objets mentionnés à l'article L.263-5 et notamment au "financement de la compensation intégrale

qui doit, après déduction d'une retenue pour frais de recouvrement et de remboursement, affecter le solde aux objets mentionnés à l'article L. 263-5 et notamment au "financement de la compensation intégrale

Nicole X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Beausoleil (Alpes-Maritimes), 2°) remette intégralement

limitée "clinique médicale de Ville d'Avray" la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 1977 et 1978, 2°) remette intégralement

Les dépenses correspondantes sont déduites intégralement au titre de l'exercice de leur réalisation" ; que, par instruction n° 5 E-6-76 du 18 octobre 1976, publiée au bulletin officiel de la direction