indirectes à des entreprises dans les conditions ci-après : "les aides directes revêtent la forme de primes régionales à la création d'entreprises, de primes régionales à l'emploi, de bonifications d'intérêt

quelles qu'aient été pour elle les conséquences fiscales de ses décisions, ladite société n'est pas fondée à soutenir qu'elle a commis une erreur susceptible de rectification ; En ce qui concerne les intérêts

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, eu égard à l'intérêt public qui s'attache au bon fonctionnement du service public de la justice, et que les moyens de la requête ne sont pas

trimestriel des intérêts à taux variable attachés aux CLN.

Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats des années 1973 et 1974 de la société X... dont le siège est en France, le montant des intérêts versés par celle-ci à la société suisse Y

indirectes à des entreprises dans les conditions ci-après : "Les aides directes revêtent la forme de primes régionales à la création d'entreprises, de primes régionales à l'emploi, de bonifications d'intérêt

trimestriel des intérêts à taux variable attachés aux CLN.

SOUS LA FORME D'AVANCES FAITES A CELUI-CI EN 1976 PAR LA MEME SOCIETE SUR SES COMPTES-COURANTS PERSONNEL, EN TROISIEME LIEU, DE LA REINTEGRATION DE LA VALEUR DES INTERETS RELATIFS A DES AVANCES CONSENTIES

sans intérêt de 40 millions de francs, remboursable dans un délai maximum de deux ans ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982, modifiée par la loi du 5 janvier

indirectes à des entreprises, dans les conditions ci-après : - Les aides directes revêtent la forme de primes régionales à la création d'entreprises, de primes régionales à l'emploi, de bonifications d'intérêt

d'office et que celle-ci n'avait pas été révélée par la vérification, la cour n'a commis aucune erreur de droit ; Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés : Sur les intérêts

dispositions du 1 2°) de l'article 109 du code général des impôts, l'administration a imposé, dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, l'avantage en nature constitué par la dispense d'intérêts

trimestriel des intérêts à taux variable attachés aux CLN.

ou indirectes à des entreprises dans les conditions ci-après : les aides directes revêtent la forme de primes régionales à la création d'entreprise, de primes régionales à l'emploi, de bonification d'intérêt

directes que les collectivités territoriales peuvent accorder à des entreprises "revêtent la forme de primes régionales à la création d'entreprises, de primes régionales à l'emploi, de bonifications d'intérêt

indirectes à des entreprises, dans les conditions ci-après : Les aides directes revêtent la forme de primes régionales à la création d'entreprises, de primes régionales à l'emploi, de bonifications d'intérêt

Ces sommes sont égales à la différence entre, d'une part, le montant des sommes que la commune a payées au titre dela garantie d'emprunts, d'un montant de 2 825 686 F augmentées des intérêts au taux des

indirectes à des entreprises dans les conditions ci-après : Les aides directes revêtent la forme de primes régionales à la création d'entreprises, de primes régionales à l'emploi, de bonifications d'intérêt

une somme de 4 323, 74 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable et de la capitalisation des intérêts, en remboursement des frais

MANUFACTURE D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE DE CAHORS et ayant trait, d'une part, à des sommes comptabilisées en "charges à répartir", et, d'autre part, à des intérêts non réclamés sur des "avances de trésorerie