présente loi sur le chiffre d'affaires global moyen de l'office au cours des mêmes exercices./ La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, retenue pour le calcul de l'imposition des

d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction (...) / b) Au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue

X... ne peut utilement se prévaloir de sa comptabilité qui, ainsi qu'il a été dit plus haut, ne présente aucune valeur probante ; que si l'intéressé soutient également que, pour reconstituer le chiffre

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE

FAIT VALOIR QU'ELLE SE LIVRAIT A UN COMMERCE DE DETAIL, QU'ELLE TIRAIT L'ESSENTIEL DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA VENTE DE PRODUITS DONT LE PRIX ETAIT TOUJOURS INFERIEUR A 200 F ET QU'AINSI ELLE ETAIT

des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code

à retenir pour le calcul de la taxe est le chiffre d'affaires global des ventes au détail, que les surfaces auxquelles il se rapporte soient comprises ou non dans l'assiette de la taxe. / Ainsi, lorsque

X..., dont le chiffre des affaires faites en France pendant les années 1974 à 1978 a dépassé le chiffre limite du régime d'imposition forfaitaire et qui était obligatoirement soumis au régime simplifié

A d'avoir souscrit dans les délais légaux ses déclarations de chiffre d'affaires, l'administration était dispensée de porter les éléments du calcul des droits dans les avis de mise en recouvrement qu'elle

affaire ".

à l'administration de calculer le montant exact des taxes dues au titre de l'année, entraîne la taxation d'office en application des dispositions de l'article 288 du code général des impôts, quand bien

d'affaires ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée

Elles sont calculées sur la base du chiffre d'affaires hors taxes facturé aux établissements de santé et aux hôpitaux des armées au titre des indications en association mentionnées au A du présent II pour

d'affaires et des bénéfices réalisés par l'intéressée en 1987, après avoir pu ouvrir cette officine, corrigés en fonction de l'augmentation de la fréquentation de la station balnéaire du Cap d'Agde entre

Elle invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette notification.

X..., qui ne conteste pas la méthode suivie par l'administration, fait valoir que le chiffre d'affaires reconstitué implique qu'il pratiquait un coefficient de bénéfice brut de 1,51, hors de proportion

1971 ET 1972 ; QUE CES REDRESSEMENTS AYANT ETE CONFIRMES APRES EXAMEN DES OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE, LE LITIGE A ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE

d'affaires réalisé au cours de l'exercice, soit 28 %, ratio qui a été appliqué aux chiffres d'affaires des exercices clos les 31 janvier 1971, 31 janvier 1972 et 30 avril 1973 pour obtenir la valeur des

d'affaires annuel net des sociétés de télévision servant de base au calcul de leurs obligations dispose que : "Ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires annuel net d'une société ou d'un service

d'affaires, lorsqu'elle s'est prononcée sur le caractère excessif de la rémunération allouée à M.