X... ait été commise dans l'intention frauduleuse de soustraire des bouteilles à son employeur ; que si la société a invoqué à l'appui de sa demande les menaces proférées par M.

Toutefois, les montants totaux des recettes et des dépenses étant les mêmes dans les deux comptes et les erreurs constatées ne procédant pas d'une intention frauduleuse, susceptible d'altérer la sincérité

refus de séjour par le préfet le prive du bénéfice des conditions matérielles d'accueil décentes auxquelles peut prétendre un demandeur d'asile ; que la décision du préfet, à défaut de démontrer une intention

des poursuites extérieures ; que c'est par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, que la cour a estimé que le nombre et le montant des chèques irréguliers étaient faibles et qu'aucune intention

Il résulte de ces dispositions qu'une omission, alors même qu'elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l'application de la prescription particulière qu'elles prévoient

naturalisation, devenu illégal du fait, d'une part, du changement de circonstances que constitue la production d'une attestation du centre d'action social de la ville de Paris établissant l'absence de l'intention

l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a pu prononcer, par une décision qui n'est pas entachée d'erreur de droit pour avoir fait référence à l'absence dans le comportement de l'intéressé d'élément intentionnel

A ; que la production d'actes frauduleux ou apocryphes est une circonstance de nature à justifier le rejet de l'ensemble des demandes de visas ; que l'acte de mariage de M.

de reconnaissances de paternité de complaisance, pour lesquelles Mme X... et son époux ont été reconnus coupables le 18 octobre 2005 par le tribunal de grande instance de Versailles, attestent des intentions

d'une erreur de droit dès lors que, s'il peut être dans l'intérêt supérieur des enfants d'étudier en France, la situation résultant de l'annulation des visas n'est imputable qu'aux requérants, dont l'intention

que d'autres dont elle a précisé les noms et adresses ou bien ait déclaré n'avoir procédé à aucun achat auprès d'elle ou bien n'ont pu être retrouvés, l'administration n'apporte pas la preuve de l'intention

2 que lorsque le bénéficiaire d'une pension de réversion omet de déclarer auprès de l'administration un changement de sa situation matrimoniale, cette omission, alors même qu'elle ne révèle aucune intention

Cette omission, alors même qu'elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l'application de la prescription prévue par l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires

provisoires de demande de carte de séjour ayant été délivrés à l'intéressé de 1997 au 23 juillet 2001 ; Considérant que si le préfet du Val-d'Oise soutient que l'intéressé avait contracté mariage dans une intention

électorales : Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la présence sur la liste ayant remporté la majorité des suffrages d'une candidate inéligible ait procédé d'une intention

Cette omission, alors même qu'elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l'application de la prescription prévue par l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires

que l'omission, par le bénéficiaire d'une pension, de déclarer un changement de situation ayant pour conséquence la perte de son droit à pension fait obstacle, alors même qu'elle ne révèle aucune intention

que le droit à restitution dépendant des données objectives constituées par la commercialisation effective dans le pays de destination, la SOCIETE SOGEVIANDES ne peut utilement invoquer l'absence d'intention