soumis aux juges du fond que la société Kerry a fait l'acquisition, le 30 décembre 1998, d'un immeuble situé 48 rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75010), qui avait fait l'objet d'un arrêté d'interdiction

Y... n'établit pas que les dispositions de ce plan prévoyant l'interdiction des habitations individuelles en zone Nab et l'obligation de présenter une façade sur rue de 40 mètres en zone UDb, seraient

définitive d'y habiter.

des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 23 novembre 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré insalubre à titre irrémédiable un immeuble situé à Clichy, prononcé l'interdiction

Michel et Fabrice C ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2018 par lequel le maire de Bidart a prononcé la fermeture et l'interdiction temporaire

d'un trouble à l'ordre public et justifier le refus de concours de la force publique ; que la situation actuelle présente un risque accru pour la sécurité des occupants, ainsi qu'en attestent les interdictions

Si l'injonction est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter, la personne ayant mis ces locaux à disposition est tenue d'assurer l'hébergement ou le relogement des occupants " ; 2

préfet ne pouvait se fonder sur la réglementation des terrains de camping ; qu'au titre de ses pouvoirs de police générale, il ne peut ni expulser des occupants de leur logement ni édicter une interdiction

elle-même ; que ces dispositions définissent, pour les immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable ou ayant fait l'objet d'un arrêté de péril assorti d'une ordonnance de démolition ou d'une interdiction

immeuble porte atteinte à cette liberté fondamentale ; Mais considérant qu'à la date à laquelle la société Kerry en a fait l'acquisition, l'immeuble litigieux, qui avait fait l'objet d'un arrêté d'interdiction

administrative, a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Vendée du 8 juillet 2011 déclarant l'insalubrité remédiable d'un immeuble appartenant à la SCI Chantebise, prononçant une interdiction

n'est prévu, serait de nature à créer de graves troubles à l'ordre public ; que les arrêtés produits par la société requérante, déclarant le péril et l'insalubrité irrémédiable de l'immeuble, avec interdiction

Hauts-de-Seine attribuant aux immeubles en cause une "cote globale d'insalubrité" élevée, le conseil départemental d'hygiène s'est prononcé en faveur d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable et d'une interdiction

la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département déclare l'immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l'interdiction

Il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire.

QUE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN APPLICATION DUQUEL ONT ETE PRISES CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EST INSERE AU LIVRE 1ER DUDIT CODE CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES

d'habitations à loyer modéré : / - s'il tombe sous le coup des interdictions prévues aux articles L. 241-3 et L. 241-4 (...) ".

dispose que : " ... 1°) Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires ...

Philippe Z... à changer l'affectation à usage d'habitation d'un bâtiment lui appartenant dans le Domaine Sainte-Anne ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction

La publicité non lumineuse est interdite ... sur les murs des bâtiments d'habitation sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent que des ouvertures de surface réduite" ; que, par un arrêté