français dans un délai de trente jours, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a désigné le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit

et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant ".

français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.

du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit./ L'interdiction du territoire entraîne

part, il se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français.

Lassana X..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 juin 1998, de la décision du 28 mai 1998 du PREFET DE POLICE lui refusant

A tendant à la délivrance d'un visa d'entrée en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et au consul général de France à Tunis

X... de quitter le territoire français, 2°- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; 3°- rejette la demande présentée par M.

définitive de séjour sur le territoire, prononcée à son encontre le 12 décembre 1988, avec une condamnation à une peine d'emprisonnement de 4 ans, par la 10ème chambre de la cour d'appel de Paris ; 2°

; qu'il a été condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire par un jugement du tribunal de grande instance de Perpignan statuant en

Jamel X... de quitter le territoire français ; 2°) rejette la demande présentée par M.

française ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, d'une part, annulé l'arrêté

comprises en ce sens qu'un étranger titulaire d'un titre l'autorisant à séjourner en France, fût-ce provisoirement, peut quitter le territoire national et y revenir, tant que ce titre n'est pas expiré

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Fédération française motonautique est rejetée.

Mira, annulé son arrêté du 21 août 1987 prononçant son expulsion du territoire français ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Abdelkader X..., annulé l'arrêté du 12 janvier 1988 prononçant son expulsion du territoire français ; 2°) rejette la requête en annulation de l'arrêté du 12 janvier 1988 présentée pour M.

Y... a fait l'objet d'interdictions du territoire prononcées à son encontre par deux arrêts définitifs de la cour d'appel de Dijon en date des 4 avril 1997 et du 19 mars 1998 ; que, quelle que soit l'argumentation

peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; Considérant que si la juridiction pénale a

B A tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 26 juillet 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans