définitive du territoire français, et a ordonné la publication de la décision et la confiscation des sommes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

Y... a été condamné à une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; qu'un juge délégué a autorisé la prolongation du maintien en rétention décidé par le Préfet de Police de Paris ; Attendu

J... a été reconnu coupable de ces infractions et condamné à cinq ans d'emprisonnement, ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français, un mandat d'arrêt étant décerné à son encontre. 4.

définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de

X..., ressortissant turc qui avait fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction définitive du territoire français, a été maintenu en rétention administrative ; que sur requête de M.

définitive du territoire français et a ordonné une mesure de confiscation.

P..., de nationalité angolaise, a été condamné pour meurtre et vols, par arrêt de la cour d'assises de la Gironde du 13 mars 2012, à quinze ans de réclusion criminelle et à une interdiction définitive

[J] coupable et condamné celui-ci à douze ans d'emprisonnement, une interdiction définitive du territoire français et une confiscation. M.

X..., ressortissant algérien condamné à une peine d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, a fait l'objet d'une décision de maintien en rétention dans un local ne relevant

[B] le 21 février 2000 ; il a déclaré ce dernier coupable des faits poursuivis, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, une interdiction définitive du territoire français, a ordonné une mesure de confiscation

[X] [Y], pour viols aggravés, à onze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, l'interdiction définitive du territoire français et une confiscation. 3.

[S] [D] a été condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à dix ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français. 3.

territoire français.

..., ressortissant malien, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative, prise pour l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 juillet 1996 prononçant une interdiction

[C] [U], de nationalité algérienne, a été condamné à sept ans d'emprisonnement, 400 000 francs d'amende et une interdiction définitive du territoire français pour importation de stupéfiants et infractions

du territoire français, par arrêt du 1er mars 2017 de la cour d'appel de Caen, devenu définitif. 3.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

définitive du territoire français et a ordonné une mesure de confiscation.