l'article 2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent

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européenne la question préjudicielle suivante : - " Les dispositions de l'article 15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées

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octobre 2012 est susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à la situation financière des praticiens, au bon fonctionnement des services de soins et de chirurgie esthétique ainsi qu'aux intérêts

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affaires juridiques, par délégation du ministre ; que, par suite, il n'y a pas lieu de demander au ministre de le régulariser ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que si l'interprétation

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alors à l'étranger un document d'information sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter eu égard aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que sur les organisations qui assurent

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EXCEDER LE TIERS DES MEMBRES DU CONSEIL DE LADITE FACULTE POURVUS DE CHAIRE" ; QUE CES DISPOSITIONS, TELLES QU'ELLES DOIVENT ETRE INTERPRETEES DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT

de droit au titre des exercices 2014 et 2015 et d'une somme totale de 148 146,22 euros augmentée des intérêts de droit au titre de l'exercice 2015.

fondamentales, aux termes desquelles Nul ne peut être privé de sa propriété que (...) dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international , ne sauraient être interprétées

tenu de déréférencer les liens menant vers des pages web comportant de telles informations ' 2- les dispositions de l'article 8 paragraphe 5 de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles être interprétées

d'Etat de saisir sans délai la Cour de justice de l'Union européenne Sur l'interprétation des dispositions invoquées dans le présent litige : 6.

Sur l'interprétation des dispositions invoquées dans le présent litige : 7.

lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste : Pour obtenir cette qualification de spécialiste, le médecin doit justifier d'une formation et d'une expérience qui lui assurent

Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent