existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée a été prise sur le fondement d'une expertise irrégulière en ce que celle-ci a notamment consisté en un interrogatoire

Les perquisitions et interrogatoires effectués dans le cadre de l'enquête ont fait apparaître une pratique de fausse facturation mise en place dans les deux SCI.

licéité des activités mises en cause du conseil régional ; Considérant, enfin, que le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE BRETAGNE se borne à soutenir que les perquisitions, saisies et interrogatoires

En dernier lieu, si l'Association pour la presse judiciaire soutient que la circulaire qu'elle attaque interdit également la présence de journalistes lors d'autres actes d'enquête, tels que des interrogatoires

B a assuré diverses permanences de comparutions immédiates, de comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, d'interrogatoires de premières comparutions et de gardes en vue ainsi, à compter

Que, toutefois, cette appréciation portée par le vérificateur sur la régularité du mode de calcul de la provision pour fluctuation des cours, présentée au demeurant dans son rapport sous forme interrogative

française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire

avec de la fièvre, il ne " pense pas à évaluer la fontanelle " pour détecter une méningite et " n'injecte pas immédiatement de la ceftriaxone " en cas de purpura, pour la situation n° 3, que " l'interrogatoire

Il procède ensuite à l'interrogatoire de l'intéressé et à l'audition des témoins. Tout membre de la chambre de discipline peut poser des questions par son intermédiaire.

. / Le président de la chambre régionale procède à l'interrogatoire de la personne poursuivie qui, sauf motif légitime, comparaît en personne, assistée conformément à l'article R. 242-98.

présent article est également applicable, par dérogation à l'article 11 du code de procédure pénale, aux audiences intervenant au cours d'une enquête ou d'une instruction ainsi qu'aux auditions, interrogatoires

de la régularité de la procédure, en est immédiatement avisé et, en dernier lieu, la désignation d'un autre avocat est placée sous le contrôle du bâtonnier ; qu'ainsi le pouvoir de direction de l'interrogatoire

. ; qu'il résulte, par ailleurs, du procès-verbal de l'interrogatoire de M.

Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 65 ci-dessus et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes sont consignés

pénale spécialisée : " Au cours de la procédure prévue à l'article 696-114, le procureur européen délégué accomplit les actes et prend les décisions en matière : / 1° De mise en examen ; / 2° D'interrogatoire

Dans de tels cas, la recommandation préconise un bilan étiologique infectieux, guidé selon " l'interrogatoire minutieux et l'examen clinique complet ", et un bilan des diagnostics différentiels non infectieux

. / Le président de la chambre régionale procède à l'interrogatoire de la personne poursuivie qui, sauf motif légitime, comparaît en personne, assistée conformément à l'article R. 242-98.

consultations et visites effectuées par le pédiatre pour un enfant âgé de 25 mois à 6 ans ouvrent droit, en sus des honoraires, à une " majoration pédiatre enfant (MPE) ", lorsqu'elles comportent un interrogatoire