ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE

." ; QUE, POUR QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS SOIT INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION, IL FAUT ET IL SUFFIT QU'ELLE PARVIENNE, AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE DE LA QUATRIEME

19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT -Prescription - Interruption [existence] - Signification d'un commandement au Parquet.

16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX | 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Prolongation des délais - Requérant résidant à l'étranger.

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE | 66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS

Dans le cas de construction sans permis de construire ..., le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ... ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public ...

DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 162-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 17 JANVIER 1975 : "L'INTERRUPTION

de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté pris par le maire de Veules-les-Roses en date du 28 juillet 2011 ordonnant l'interruption

F, Mme B F et Mme D F et d'en transmettre une copie au ministère public dans le délai de quarante-huit heures et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au maire de Mouvaux de prendre un arrêté interruptif

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE - MER : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA Loi N. 74 - 1115 DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION

DECENNALE DONT BENEFICIE LE MAITRE D'UN OUVRAGE PREND FIN, EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET DANS LES CAS OU N'EST INTERVENUE AUCUNE CAUSE D'INTERRUPTION

39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Réparations exécutées par l'entrepreneur.

. - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI. -

54-01-07-04-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Divers - Demande ne pouvant

Mobile a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Lormont (Gironde) a refusé de lui transmettre l'arrêté interruptif

INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS.

besoin de statuer sur les autres moyens de sa requête, la COMMUNE DE CREST-VOLAND est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance susvisée du 20 décembre 2002 suspendant l'exécution de l'arrêté interruptif