Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions

1968 devenu définitif faute d'avoir été contesté dans le délai de recours contentieux ; qu'il est constant que la radiation des cadres du requérant a été prononcée à sa demande et n'était pas motivée

demande la condamnation de l'Etat : 1°) à lui verser la somme de 64 857,70 F représentant les intérêts légaux dus sur la somme de 202 257 F, qui a été prélevée à tort sur ses pensions militaires d'invalidité

l'affaire au fond, d'ordonner l'exécution de l'arrêt du 4 octobre 2006 de la cour administrative d'appel de Paris et de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au paiement d'une astreinte définitive

ainsi qu'une rente viagère d'invalidité, servies par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en sa qualité de gérante de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales ; que, par

du 27 mai 1999 n'a ni pour objet ni pour effet de limiter le droit de la caisse primaire d'obtenir du responsable du dommage le remboursement intégral des prestations futures directement liées à l'invalidité

LA DECISION DU 25 AVRIL 1979 LE METTANT A LA RETRAITE POUR INVALIDITE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. RAYMOND X...

, les frais médicaux et pharmaceutiques et le capital constitutif de l'allocation temporaire d'invalidité versée à M.

de Nancy d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle le président de l'université de Lorraine a décidé de suivre l'avis émis par la commission de réforme de l'admettre à la retraite pour invalidité

de 20 000 euros ; Quant aux pertes de revenus : Considérant que Mme A fait état de pertes de revenus consécutives à son invalidité qui l'a conduite à réduire son temps de travail ; que, par ailleurs,

1993 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prolonge le délai de recours en cassation contre une décision avant-dire droit jusqu'à l'expiration du délai de pourvoi contre l'arrêt définitif

1900346 du 30 novembre 2020 le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé l'arrêté du 22 septembre 2017 du recteur de l'académie de Rennes plaçant Mme B A à la retraite d'office pour invalidité

, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981, DE LA PENSION D'INVALIDITE DE DEUXIEME CATEGORIE VERSEE A M.

pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement sans sursis ou un an avec sursis ou à plusieurs peines d'emprisonnement au moins égales, au total, à ces mêmes durées" ; Considérant

lui verser la somme de 120 000 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises par l'administration à l'occasion de son admission à la retraite pour invalidité

ET A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PROVENCE DES INDEMNITES D'UN MONTANT TOTAL DE 22.840,42 F EN REPARATION DES SOUFFRANCES ENDUREES, DES FRAIS MEDICAUX EXPOSES ET DES CONSEQUENCES DE L'INVALIDITE TEMPORAIRE

A... la pension d'invalidité qui lui a été versée.

Considérant que, lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions

» pour un montant de 62 665,30 euros, dont il résulte de l'instruction qu'elles ont pour objet de compenser les pertes de revenus subies par Mlle A ; que la somme totale supportée par la MGEN s'élève

disponibilité d'office le 5 mars 1995, à l'issue d'un congé de maladie de longue durée ; qu'elle a présenté, le 10 juillet 1995, une demande tendant à obtenir sa mise à la retraite anticipée pour invalidité