L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

administrative de connaître d'un grief tiré de l'irrégularité de la procédure suivie par la commission administrative prévue par le code électoral pour dresser la liste électorale ; Considérant qu'aux

de la composition de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 9 novembre 1987 "la commission

gestion de l'organisme dont les deniers sont en cause entache d'irrégularité la composition de cette formation ; Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure suivie devant la Cour des comptes

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office

X... a formé le 6 mai 1991, dans le délai du recours contentieux, un recours hiérarchique fondé sur des motifs tirés des irrégularités qui auraient affecté les opérations du concours ; que par suite, sa

COMPOSITION DE LA JURIDICTION. - PROCÉDURE DISCIPLINAIRE ORDINALE - INSTANCE ORDINALE AYANT DÉCIDÉ PAR DÉLIBÉRATION DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS LE LITIGE PÉNAL CONCERNANT LES MÊMES FAITS - MEMBRES

tenu des irrégularités ainsi constatées, la comptabilité ne peut être tenue pour probante ; Considérant, en troisième lieu que, contrairement à ce que soutient la société requérante, elle n'apporte pas

62310), ils demandent que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille s'est déclaré incompétent pour statuer sur leur demande fondée sur l'irrégularité

des irrégularités ainsi constatées, la comptabilité ne peut être tenue pour probante ; Considérant, en troisième lieu, que, contrairement à ce que soutient la société requérante, elle n'apporte pas la

n'est pas de nature à faire considérer que celle-ci se serait réunie dans une composition irrégulière ; Considérant qu'en estimant que ni la circonstance que la plainte initiale dirigée contre M.

X, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la composition de la commission centrale d'aide sociale : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

X invoque tant des vices propres qui entacherait la décision de la commission d'avancement que des irrégularités qui auraient affecté son stage et sa conversation avec le jury ; En ce qui concerne le

l'aide juridictionnelle a été accordé à M.

de la composition de la liste électorale : Considérant que la juridiction administrative est compétente pour connaître des inscriptions sur la liste électorale lorsque les irrégularités commises dans

COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL - PARTICIPATION D'UN MAGISTRAT AYANT ANTÉRIEUREMENT CONCLU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN QUALITÉ DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 3.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle la maire de Nantes l'a informé que sa candidature ne sera plus retenue à l'avenir dans la composition

, de mentionner dans ses décisions la composition de sa formation au jour où elle a statué ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les conditions de quorum et de composition de la commission

sur la fixation de la ligne de compte de la gestion de fait du rapporteur auquel a été confiée la vérification de la gestion de l'organisme dont les deniers sont en cause entache d'irrégularité la composition