Y..., donné acte de la demande d'expertise présentée par l'intéressé à l'audience du 18 février 1981, au cours de ses observations orales, cette déclaration ne peut être regardée comme un acquiescement

La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné. () ".

D...de la liste conduite par Mme F..., cette irrégularité a été susceptible d'altérer la sincérité du scrutin ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités " ; 3.

X, président directeur général de cette société, au titre de l'année 1987 ; qu'en vue de vérifier l'exactitude du montant de la plus-value déclarée par M.

X... ne peut se prévaloir utilement de l'irrégularité qui l'entacherait au regard des exigences de l'article 7 de l'ordonnance du 30 juin 1945 alors en vigueur ; que M.

du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 1989 par lequel le Préfet du Puy-de-Dôme a déclaré

LA PROCEDURE SUSINDIQUEE ET, D'AUTRE PART, SON INTENTION, NOTAMMENT, DE REINTEGRER, A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE, DES SOMMES DE 7 600 F ET DE 14 000 F, CORRESPONDANT A DES REVENUS NON DECLARES

Sur le grief tiré des irrégularités des listes électorales : 4.

de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable en l'espèce, que, dans le cas où l'administration procède à bon droit par voie de rectification d'office des bases d'imposition déclarées

X... des irrégularités qui auraient affecté la procédure d'établissement des impositions qu'il conteste ; que le jugement se trouve ainsi entaché d'un vice de forme de nature à entraîner son annulation

changement affectant les informations déclarées ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir délivré le 1er mars 2006, ainsi qu'il est dit plus haut, un récépissé à la suite de la déclaration

28-07-01 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Déclaration de candidature - Liste incomplète - Irrégularité - [Art. 9 [alinéa 1er] et 12 de la loi du 7 juillet

; SUR LA LEGALITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER

Y..., tête de la liste "Changeons Bollène" qui s'est retiré après le premier tour a publié, le 15 mars 2001, une déclaration dans laquelle il démentait tout soutien aux listes présentes au second tour

Considérant, par ailleurs, qu'il résulte de l'instruction que la déclaration de candidature de Mme F... sur la liste " Noisy bleu marine " confiant à M.

A SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION, PREVUE A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE SON REVENU GLOBAL DE L'ANNEE 1965 ; QUE, DES LORS, IL N'ETAIT PAS EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCEA DE RUMONT a saisi le préfet de la Meuse d'une déclaration de surfaces

Saint-Pierre de la Réunion en vue de l'élection du conseil municipal, puis prononcé la suspension du mandat de l'ensemble des conseillers municipaux proclamés élus à l'issue dudit scrutin, ensuite déclaré

CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N 59-701 DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION