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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007899697
29 décembre 1995
, relevé d'office, qu'elle est entachée d'une irrecevabilité qui ne pourrait être couverte ultérieurement en cours d'instance ; Considérant, en dernier lieu, qu'une requête dont l'irrecevabilité est insusceptible
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007740394
11 février 1987
, pour défaut d'assimilation de la demande présentée par Mme PHAM Y...
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008245034
11 octobre 2006
, aurait entaché sa décision d'erreur de droit ou de défaut de base légale en rejetant, pour ce motif, sa demande de référé-provision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:443852.20211115
15 novembre 2021
B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Picardie de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France de l'ordre des médecins.
ECLI:FR:CECHS:2021:454096.20211230
30 décembre 2021
A contre cette décision au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.
ECLI:FR:CECHS:2022:447198.20220309
9 mars 2022
B A devant la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte de l'ordre des médecins.
ECLI:FR:CECHS:2022:443949.20220309
D au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.
é la plainte de la société Holding Stalric, dirigéec/Mme A
ECLI:FR:CECHS:2022:451192.20220309
Vu la procédure suivante : La société Holding Stalric a porté plainte contre Mme B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins, devenue la chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:452303.20220309
A au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.
ECLI:FR:CECHS:2021:439713.20211103
3 novembre 2021
C au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.
ECLI:FR:CECHS:2021:452279.20211103
A C devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.
ECLI:FR:CECHS:2021:453061.20211230
A B devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458613.20220211
11 février 2022
irrecevabilité ou défaut d'urgence et décider, ainsi, de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat. 6.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006712
25 juillet 2007
d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; (...) ; qu'aux termes
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835092
3 décembre 2014
susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007720178
12 juin 1987
Y... n'avait pas à être motivé ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrecevabilité de "l'appel" de M.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587353
7 décembre 2015
administratif. / Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues au c du même article " ; 4.
ECLI:FR:CECHS:2021:451166.20211231
31 décembre 2021
A B devant la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins. Par une décision du 14 décembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008240051
13 juillet 2006
invitée à combler cette lacune avant de prendre sa décision, cette irrecevabilité ne pouvait, en tout état de cause, être couverte par la production tardive, devant la juridiction administrative, de documents
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444469.20211014
14 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige : " L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée
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