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695 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007899697

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

, relevé d'office, qu'elle est entachée d'une irrecevabilité qui ne pourrait être couverte ultérieurement en cours d'instance ; Considérant, en dernier lieu, qu'une requête dont l'irrecevabilité est insusceptible

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740394

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

, pour défaut d'assimilation de la demande présentée par Mme PHAM Y...

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245034

Admin. suprême

11 octobre 2006

11 octobre 2006

, aurait entaché sa décision d'erreur de droit ou de défaut de base légale en rejetant, pour ce motif, sa demande de référé-provision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:443852.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Picardie de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454096.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

A contre cette décision au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:447198.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

B A devant la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:443949.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

D au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

é la plainte de la société Holding Stalric, dirigéec/Mme A

ECLI:FR:CECHS:2022:451192.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

Vu la procédure suivante : La société Holding Stalric a porté plainte contre Mme B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins, devenue la chambre

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452303.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

A au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:439713.20211103

Admin. suprême

3 novembre 2021

3 novembre 2021

C au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:452279.20211103

Admin. suprême

3 novembre 2021

3 novembre 2021

A C devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453061.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

A B devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458613.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

irrecevabilité ou défaut d'urgence et décider, ainsi, de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat. 6.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006712

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; (...) ; qu'aux termes

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029835092

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007720178

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

Y... n'avait pas à être motivé ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrecevabilité de "l'appel" de M.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587353

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

administratif. / Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues au c du même article " ; 4.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:451166.20211231

Admin. suprême

31 décembre 2021

31 décembre 2021

A B devant la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins. Par une décision du 14 décembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240051

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

invitée à combler cette lacune avant de prendre sa décision, cette irrecevabilité ne pouvait, en tout état de cause, être couverte par la production tardive, devant la juridiction administrative, de documents

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444469.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige : " L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée

Source officielle

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