. | 28-08-05-02-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES

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CETAT54-08-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION -Conclusions ne présentant pas le caractère d'un appel principal et irrecevables en tant que recours incident.

Considérant qu'aux termes des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, peuvent être rejetées par ordonnance " les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

1977 ; que, dans ces conditions, les dispositions attaquées de la circulaire du 31 août 1982 ne faisant pas grief au syndicat requérant, la requête tendant à leur annulation doit être rejetée comme irrecevable

cause juridique que les moyens, exclusivement de légalité interne, dont l'intéressé avait assorti sa demande ; qu'un tel moyen, que le tribunal administratif ne pouvait soulever d'office, était donc irrecevable

54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE | 54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES

19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE -Objet de la demande - Conclusions irrecevables

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

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X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a jugé son intervention irrecevable ; Sur la requête de Mme Y... : Considérant en premier lieu

MOYENS IRRECEVABLES. - MOYEN SE RATTACHANT À UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIENT LES MOYENS SOULEVÉS DANS LE DÉLAI DE RECOURS - MOYEN IRRECEVABLE, Y COMPRIS EN CAS DE RÈGLEMENT

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION -Révision du décompte des services actifs d'un instituteur

29-04 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE -Existence - Jugement n'appelant aucune mesure d'exécution - Annulation de la décision d'ouvrir des crédits

54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE -Jugement n'étant pas susceptible de donner lieu à aucune mesure d'exécution.

CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité de requérant - Qualité pour agir des organisations syndicales - Absence de production des statuts - Habilitation irrégulière - Requête irrecevable