B...doit être regardé comme responsable des irrégularités constatées dans l'officine dès lors qu'il a la qualité de pharmacien associé au sein de la SELARL qu'il exploite.

Si, à la date des faits en cause, aucune procédure n'était prévue pour permettre au maire, constatant une irrégularité dans le rapport ou les conclusions du commissaire enquêteur, d'en saisir le président

. ; que le président du bureau de vote a refusé que les voix obtenues par ces deux candidats soient comptées une nouvelle fois ; que, dans ces conditions, l'irrégularité entachant les opérations de dépouillement

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Commissaire du gouvernement - Fonctions exercées par le commissaire du gouvernement à la date de la lecture du jugement - Irrégularité en l'espèce.

Jean Y..., professeur titulaire de la même discipline à l'unité d'enseignement et de recherche de Paris-Broussais ne démontre pas que les irrégularités contestées, dont la première est d'ailleurs insusceptible

postal, que d'autres étaient irrégulières, que des pressions auraient été exercées sur les électeurs lors des opérations de vote et qu'à l'occasion de celles-ci et du dépouillement du scrutin des irrégularités

R. 771-10 DU CJA) - EXISTENCE À PEINE D'IRRÉGULARITÉ DU JUGEMENT.

l'expérience destinées à faciliter l'insertion professionnelle de la personne recrutée ; que, par suite, l'absence d'une telle définition entache la convention conclue entre l'Etat et l'employeur d'irrégularité

que les premiers juges, en déchargeant en totalité le contribuable des cotisations supplémentaires qui lui ont été assignées au titre des années susmentionnées, se sont mépris sur l'incidence de l'irrégularité

. - Opérations électorales - Bulletins de vote - Manque de certains bulletins dans la salle de vote - Irrégularité. | - Commission de contrôle - Irrégularité de la procédure suivie par la commission

pas dans les attributions du conseil technique, et qui a eu pour effet de soumettre la question du licenciement de Mlle Y... à des subordonnés de cette dernière, membres dudit conseil, a entaché d'irrégularité

les redressements litigieux soient en conséquence regardés comme irréguliers ; Considérant toutefois que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION peut utilement soutenir que l'irrégularité

. ; que cette irrégularité n'a affecté qu'un seul bureau pendant une période de temps limitée ; qu'il ne résulte dès lors pas de l'instruction, eu égard à l'appréciable écart de voix constaté entre les

28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX

composition irrégulière des bureaux de vote : Considérant que les requérants n'ont à aucun moment indiqué les bureaux de vote dans lesquels la désignation du président leur paraissait entachée d'irrégularité

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administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur les listes électorales, il lui appartient en revanche d'apprécier tous les faits révélant des man euvres ou des irrégularités

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