LAURENT Y... : CONSIDERANT QUE DES LORS QUE LA PERTE DE REVENUS CONSECUTIVE AU DECES DU CHEF DE FAMILLE A ETE INDEMNISEE A CONCURRENCE DE 35% POUR LA VEUVE ET DE 20% POUR CHACUN DES ENFANTS A CHARGE

) ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 30 juillet 1987 relatif au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : Le comité médical départemental est chargé

à l'époque, pour la vue de l'enfant ; qu'en appel, le centre hospitalier établit que, durant la période de quatre jours pendant laquelle celui-ci a reçu des doses importantes d'oxygène, le taux d'oxygène

X nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que toutefois, si M.

Les examens réalisés peu après la naissance ont révélé que l'enfant était atteint de graves lésions au cerveau. Mme A et son conjoint, M.

dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, si possible à l'hôtel Altea sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Enfin, selon l'article R. 4127-37-1 du même code : " I. - Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin en charge du patient est tenu de respecter la volonté exprimée par celui-ci

besoins et à l'intérêt de l'enfant adopté (

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 392 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que le

, d'enjoindre au préfet de leur indiquer un lieu d'accueil dans un délai de 24 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, elle est atteinte d'une maladie chronique et, d'autre part, sans ressources financières et dépourvue de logement, elle

les membres de sa famille tels que visés au 5o afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge,

Par un jugement n° 0801755 du 16 avril 2009, le tribunal administratif a fait droit à sa demande en mettant l'intégralité des dommages subis par l'enfant jusqu'à sa majorité à la charge de l'ONIAM au titre

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est dans une situation de grande précarité avec sa femme et son enfant de dix ans, sans ressources ni hébergement, et de vulnérabilité

de préjudice demeurés à la charge de l'enfant doivent être indemnisés par ailleurs, sous la forme soit d'un capital, soit d'une rente distincte ; que le juge doit condamner le responsable du dommage à

à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard et, enfin, d'ordonner la levée du secret industriel sur la composition exacte du Gardasil pour permettre que des études soient menées par

Elle justifie en outre des conditions actuelles de la prise en charge de son enfant.

; 2°) de rejeter les demandes présentées par l'Association "Vivre à Couret" et la commune de Couret devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille

Le II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale dispose que : " L'assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie

Charles Touboul, rapporteur public.