QUE LE SIEUR X A ETE EXPROPRIE DES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT A ; QU'EN REPARARATION DU PREJUDICE SUBI, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION LUI A NOTAMMENT ALLOUE, PAR UN JUGEMENT DU 7 AVRIL 1967, UNE INDEMNITE DE REMPLOI

des syndics statue, après l'enquête publique et avis de la commission consultative, sur les observations des propriétaires intéressés est seulement susceptible d'être contestée directement devant le juge

DES FORMALITES PRESCRITES PAR LE CHAPITRE I DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE A ETE TRANSMIS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION LE 23 OCTOBRE 1970 AUX FINS DE REALISER LE TRANSFERT DE PROPRIETE QUI

pour cause d'utilité publique qu'un arrêté de cessibilité devient caduc dès lors que, dans le délai de six mois suivant son adoption, il n'a pas été transmis au juge de l'expropriation, il ressort des

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L. 522-3 du code de justice

OBTENU DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, OUTRE UNE INDEMNITE PRINCIPALE, DIVERSES INDEMNITES DONT UNE INDEMNITE POUR TROUBLE PERMANENT DE JOUISSANCE DE 20.000 FRANCS ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE

demeurant à Sabres Landes , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 février et 5 juin 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant au lieu-dit "La Vigne" à Lescousse (35133) Fougères ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement

que si le ministre soutient qu'il n'y avait pas lieu, pour le tribunal administratif de statuer sur la requête, l'arrêté attaqué prononçant la déclaration d'utilité publique ayant été exécuté par l'expropriation

Epiphane Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 26 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré qu'il n'y avait lieu de statuer

... 7°) de l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, ayant moins de six mois de date" ; que l'article R. 12-3 du même code ajoute que "le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation

Cassation a, en se fondant sur la décision susmentionnée du Conseil d'Etat, cassé et annulé, à la demande de la société civile immobilière Azul Résidence, l'ordonnance rendue le 13 février 1987 par le juge

cassation a, en se fondant sur la décision susmentionnée du Conseil d'Etat, cassé et annulé, à la demande de la société civile immobilière Azul Résidence, l'ordonnance rendue le 13 février 1987 par le juge

Y... était expropriée en vertu d'une ordonnance du 4 octobre 1976 du juge de l'expropriation d'Amiens, devenue définitive ; qu'aucune disposition du code de l'expropriation publique ne prévoit la caducité

motivé son arrêt en se fondant, pour considérer que l'appréciation sommaire des dépenses n'avait pas été manifestement sous-évaluée, sur les seules conclusions du commissaire du gouvernement devant le juge

Jacques X... ; que le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres a, par une ordonnance du 20 novembre 1989 devenue définitive, prononcé le transfert de la propriété de cette parcelle et envoyé

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHANAZ, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHANAZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 février 2008 par laquelle le juge

de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, ayant moins de six mois de date" ; qu'aux termes de l'article R.12-3 du même code : "le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il

pour cause d'utilité publique dispose : "L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.

" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 68-661 du 10 juillet 1968 " lorsque le droit à indemnisation est contesté par le promoteur, le juge de l'expropriation doit surseoir à