Y... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 19 juin 1992 rejetant sa demande de révision et de rectification pour erreur matérielle d'une précédente décision

matérielle au sens des dispositions de l'article R. 833-1 précité du code de justice administrative ; que, dès lors, la requête en rectification d'erreur matérielle de M.

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision en date du 17 juin 1983 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le

matérielle une décision en date du 4 mars 1998 par laquelle il a rejeté la requête de la ville d'Aix-en-Provence dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 2 juillet

Par un arrêt n°s 24BX00911, 24BX01029 du 5 novembre 2024, statuant sur les recours en rectification d'erreur matérielle formés, d'une part, par la E et, d'autre part, par la société Emile Gaddarkhan et

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 3 septembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de

; Considérant qu'à l'appui de leur requête, qui présente le caractère d'un recours en rectification d'erreur matérielle, M. et Mme X... soutiennent que la décision en date du 24 novembre 1999 par laquelle

Sur les conclusions aux fins de rectification d'une erreur matérielle : 2.

matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

A demande la rectification pour erreur matérielle, la présidente de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a jugé irrecevable, pour défaut de ministère d'avocat au Conseil

de l'entreprise à Cergy-Pontoise (96863) représentée par ses dirigeants ; la SOCIETE SPIE SA demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer sa requête en rectification d'erreur matérielle recevable ; 2°)

lui a donné acte de son désistement d'une requête par laquelle il demandait : 1°) la rectification pour erreur matérielle d'une décision en date du 14 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat avait

erreur matérielle une décision en date du 17 décembre 1993 par laquelle il a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mai par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur

Pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 426564 du 3 décembre 2020, la requérante fait valoir que le Conseil d'Etat aurait, pour rejeter sa requête comme manifestement irrecevable

A demande au Conseil d'État de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance, en date du 5 juin 2003, par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2

d'erreur matérielle ; 3.

de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 25 mai 1994 par laquelle il a, d'une part, annulé l'article 4 du jugement du 18 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a

A n'est pas recevable à contester par la voie du recours en rectification pour erreur matérielle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

celle-ci relève l'absence de contiguïté des vergers aux stations de l'INRA ; qu'ainsi l'erreur matérielle alléguée peut être écartée ; que, dès lors, la requête en rectification d'erreur matérielle de

A, qui tend à rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 463729 du 3 avril 2023 par laquelle le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté