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174 résultats pour « jugement inopposable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632424

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

Alain X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 5 juillet 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 4 décembre 1986 par

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007664278

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 MAI 1981, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE PORT-DUN, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626538

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626540

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008144012

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

au Premier ministre d'ordonner à la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine de lui rembourser la somme de 305 575,49 F que le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, par jugement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006274

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

le mémoire complémentaire enregistré le 19 juin 1996, présentés par la COMMUNE DE FLAMANVILLE (50340), agissant par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007972975

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Conseil d'Etat le 15 mai 1996, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662322

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

QUE, SI LE DOCUMENT CARTOGRAPHIQUE ANNEXE N'ETAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT D'URBANISME, POLYCHROME, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT RENDRE CE DOCUMENT INOPPOSABLE AUX TIERS, DES

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451444.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Par un jugement n° 1605059 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports refusant de lui octroyer la majoration

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457613.20230616

Admin. suprême

16 juin 2023

16 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 22 juillet 2019, Mme B A a demandé au président de l'université Rouen Normandie la communication du rapport d'enquête diligenté en mai

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007755464

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 mars 1982 rendu par le tribunal administratif de Nantes rejetant son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 1980 du préfet de la

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460394.20220119

Admin. suprême

19 janvier 2022

19 janvier 2022

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000033204546

Admin. suprême

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Par un jugement n° 1206799 du 11 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458302.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620370

Admin. suprême

14 mars 1983

14 mars 1983

DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627536

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 24713/2 en date du 7 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027749774

Admin. suprême

22 juillet 2013

22 juillet 2013

Utilisateurs et Distributeurs de l'Agro-Chimie Européenne (AUDACE), dont le siège est Chemin de Largente à Monferran Saves (32490), représentée par son président en exercice ; la requérante demande au juge

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007847215

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 décembre 1987 par laquelle

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109986

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er juillet 2009 par laquelle le juge

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191570

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DIJON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 03LY01160 du 27 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement

Source officielle

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