CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632424
15 janvier 1992
Alain X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 5 juillet 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 4 décembre 1986 par
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007664278
3 novembre 1982
COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 MAI 1981, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE PORT-DUN, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626538
17 janvier 1990
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement
CETAT:CETATEXT000007626540
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008144012
2 avril 2003
au Premier ministre d'ordonner à la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine de lui rembourser la somme de 305 575,49 F que le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, par jugement
CETAT:CETATEXT000008006274
29 juillet 1998
le mémoire complémentaire enregistré le 19 juin 1996, présentés par la COMMUNE DE FLAMANVILLE (50340), agissant par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007972975
30 juillet 1997
Conseil d'Etat le 15 mai 1996, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007662322
20 janvier 1978
QUE, SI LE DOCUMENT CARTOGRAPHIQUE ANNEXE N'ETAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT D'URBANISME, POLYCHROME, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT RENDRE CE DOCUMENT INOPPOSABLE AUX TIERS, DES
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451444.20211221
21 décembre 2021
Par un jugement n° 1605059 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports refusant de lui octroyer la majoration
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457613.20230616
16 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 22 juillet 2019, Mme B A a demandé au président de l'université Rouen Normandie la communication du rapport d'enquête diligenté en mai
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007755464
9 mars 1990
X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 mars 1982 rendu par le tribunal administratif de Nantes rejetant son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 1980 du préfet de la
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460394.20220119
19 janvier 2022
que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033204546
6 octobre 2016
Par un jugement n° 1206799 du 11 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
ECLI:FR:CEORD:2021:458302.20211122
22 novembre 2021
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620370
14 mars 1983
DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627536
12 juillet 1989
X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 24713/2 en date du 7 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000027749774
22 juillet 2013
Utilisateurs et Distributeurs de l'Agro-Chimie Européenne (AUDACE), dont le siège est Chemin de Largente à Monferran Saves (32490), représentée par son président en exercice ; la requérante demande au juge
CETAT:CETATEXT000007847215
27 mars 1995
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 décembre 1987 par laquelle
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109986
19 novembre 2010
DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er juillet 2009 par laquelle le juge
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191570
21 octobre 2009
, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DIJON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 03LY01160 du 27 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement
Page 4 sur 9