. ; la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 mai 2001, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant

n'a pas entendu subordonner la condamnation de l'hôpital à la preuve de l'acquittement préalable des prestations mais a seulement jugé que la justification de la somme demandée ne lui était pas apportée

...) doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction (...) ". 3.

ne présente pas de caractère d'urgence ; que le respect de cette exigence s'apprécie, toutefois, au regard des justifications apportées dans la demande et de l'argumentation présentée en défense ; Considérant

pas la suspension de l'acte attaqué, cette exigence s'apprécie au regard des justifications apportées dans la demande et de l'argumentation présentée en défense ; que le juge des référés du tribunal administratif

la suspension de l'acte attaqué, soit il estime qu'elle ne la justifie pas ; qu'il se prononce au regard des justifications apportées dans la demande et de l'argumentation présentée en défense ; Considérant

D'AVOIR PRODUIT LES JUSTIFICATIONS DEMANDEES DANS LE DELAI IMPARTI, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA TAXATION D'OFFICE DES REVENUS DU CONTRIBUABLE.

; GAZ DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1999 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre

Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 10 janvier 1984 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande

Il résulte des dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales que l'administration peut, sur leur fondement, adresser au contribuable une demande de justifications, notamment dans le

hospitalier régional de Montpellier ; que, d'autre part, invité par l'administration à déclarer les services accomplis en assortissant sa déclaration de tout élément de preuve, il n'a pas fourni les justifications

en référé, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'éléments de nature à justifier que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du même code était

Elle peut en outre lui demander des justifications : a au sujet de sa situation et de ses charges de famille ; b au sujet des charges retranchées du revenu net global par application de l'article 156

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 8 février 1994 du tribunal administratif d'Orléans, n'a

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 juin 1994 du tribunal

L'article L. 16 A du même livre prescrit : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.

en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie

X... a fourni une grande partie des justifications demandées ; que, par lettre du 8 avril 1976, le vérificateur a demandé à M.