a créé l'EURL Y... en 1986 ; que l'EURL Y... a conclu un contrat avec la société Corephar qui avait une activité d'intermédiaire pour l'achat et la vente de fonds de commerce de pharmacie et de laboratoires

que la SELARL Laboratoire d'Isle, qui exerce une activité de laboratoire d'analyses médicales et biologiques à Saint-Quentin (Aisne), a consenti à sa filiale, la SELARL Laboratoire Porret, dont l'objet

d'un autre élément de ce patrimoine ; Considérant que Mme X... a demandé, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987, à être indemnisée de la perte d'un laboratoire

, constitué par deux sociétés exploitant des laboratoires d'analyses médicales, avait reçues de ses membres au titre de leur participation aux frais de fonctionnement provenaient d'une affaire passible

"c) A une section distincte dite section des assurances sociales du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses

pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins ; - l'arrêté du 30 janvier 1974 fixant la réglementation concernant les lasers à

d'abroger, en tant qu'elles réservent aux docteurs en médecine l'épilation au laser et à la lumière pulsée, les dispositions du 5° de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux

ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins ; Vu l'arrêté du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués

B a commis une imprudence fautive en transmettant le dossier médical de son patient à l'avocat de ce dernier, justifiant un manquement au secret médical, et, d'autre part, que l'indication exclusive

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE DIRECTEURS DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE BIDEGAIN, DE BIGAULT DE CAZANOVE, CARRERE, DARRIGADE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, en application de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au code général des impôts, la société Biomnis, qui exerce l'activité de laboratoire

d'analyses de biologie médicale, ainsi que les dispositions figurant au livre II de la sixième partie du code de la santé publique, organisent l'exploitation par les Selarl de laboratoires d'analyses

est susceptible de présenter un risque pour la santé publique ; Considérant qu'à la suite d'une inspection par les services de santé de la préfecture de Paris du laboratoire d'analyse de biologie médicale

X..., directeur d'un laboratoire d'analyses médicales, avait, du 6 janvier au 16 juin 1976, ajouté de sa main, sur des ordonnances médicales, des examens de laboratoire non prescrits par les médecins traitants

L'ordonnance du 13 janvier 2010 a remplacé l'autorisation, qui était jusqu'alors, en application du premier alinéa de l'article L. 6211-2 du code de la santé publique, nécessaire à un laboratoire d'analyses

MEDECIN BIOLOGISTE, QUI EXPLOITE UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES SIS A ... , A AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 REALISE DES RECETTES PROFESSIONNELLES EXCEDANT 175.000 F ; QU'IL RELEVAIT

le code de la santé publique, réserver à un laboratoire le monopole de ces analyses; que M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...exploitaient un laboratoire d'analyses médicales sous la forme d'une société civile professionnelle (SCP), dont

X..., directeur du laboratoire d'analyses médicales Leymarie-Labro à Brive, l'autorisation de cumuler une activité de traitement des ovocytes humains en vue de la fécondation, de conservation des gamètes