par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte relative à la nature des données à caractère personnel rendues accessibles par la lecture

les interpréter en ce sens que, pour apprécier le caractère complet du conseil municipal, il n'est pas tenu compte, pour l'application de ces dispositions, des démissions postérieures à la date de la lecture

. - LECTURE SUR LE SIÈGE - FORMALITÉ PRÉALABLE - AVERTISSEMENT DES PARTIES, AU PLUS TARD LORS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE [RJ2]. | 54-06-02 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - TENUE DES AUDIENCES. - LECTURE SUR LE SIÈGE

supplémentaire non prévu ne suffit pas à entacher d'irrégularité le dépouillement effectué, dès lors que toutes les listes en présence se trouvaient effectivement représentées ; que le fait que la lecture

..) la production d'une note en délibéré " ; que si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture

Djalo, lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, le pli contenant cette notification a été retourné à l'envoyeur avec la mention "pas de pièce d'identité à présenter" ; que M.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Lectoure, - les conclusions de M.

. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article

La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ; Considérant qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci indique deux dates de lecture différentes

d'éléments du programme à diffuser " et, à l'article 5 relatif aux missions propres de la société nationale de programme France Régions, " l'enregistrement, le montage et la lecture d'éléments de programme

sens qu'un maire dont l'élection en qualité de conseiller municipal est ainsi invalidée doit être réputé avoir cessé ses fonctions, au sens et pour l'application de ces dispositions, dès la date de la lecture

X... a adressé à des confrères exerçant dans le même secteur une lettre d'information sur ses activités, indiquant notamment les examens qu'il pratiquait, mentionnant le concours apporté à son cabinet

) ; Considérant que, si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c'est

Ces scrutateurs sont affectés aux tables de dépouillement de telle sorte que la lecture des bulletins et l'inscription des suffrages soient, autant que possible, contrôlées simultanément par un scrutateur

administratif frappé d'appel ; qu'ainsi le délai de validité du permis accordé par le maire de Jullouville à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'OUEST le 17 août 1983 s'est trouvé interrompu, dès la lecture

fiscaux et postaux prévus par les dispositions susmentionnées, il en va différemment, notamment, lorsque la publication est consacrée pour l'essentiel à promouvoir l'utilisation de cet objet ou la lecture

ou de droit auxquels les défendeurs n'auraient pas été mis en mesure de répondre ; qu'en estimant que la note en délibéré produite par Mme A le 22 avril 2008, après la séance publique mais avant la lecture

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des documents produits devant le Conseil d'Etat par le Centre national de la cinématographie que la lettre du 19 avril 1988 par laquelle