de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a rejeté leur demande du 3 mai 2018 de modification ou d'abrogation de la communication résultant de la lettre

FORMATION MEDICALE INDEPENDANTE (FORMINDEP), dont le siège est 188, rue Daubenton à Roubaix (59100) ; l'ASSOCIATION FORMINDEP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, exprimée par la lettre

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (...) ".

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ".

soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

RECOMMANDEE A LADITE SOCIETE A L'ADRESSE INDIQUEE PAR ELLE AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET CONTENTIEUSE, COMME ETANT CELLE DE SON SIEGE SOCIAL; QUE, CETTE ADRESSE CORRESPONDANT EN FAIT A UN

En outre, en cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsque le pli, présenté au domicile du destinataire en l'absence de celui-ci puis mis en instance au bureau de

recommandée par laquelle une organisation a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections" ; que le neuvième alinéa dispose que "la procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut

recommandée avec demande d'avis de réception ..." et qu'aux termes de l'article R. 192 du même code : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais

Dans le cas où une requête est adressée à une juridiction de l'ordre administratif par lettre recommandée, sa recevabilité s'apprécie à la date à laquelle cette lettre a été présentée par La Poste au greffe

la lettre recommandée, par laquelle le jugement du 7 juillet 1992 du tribunal administratif de Cayenne a été adressé le 8 juillet 1992 à M.

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