X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 19 novembre

Par un arrêt n° 20MA03225 du 9 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'UGECAM PACA et Corse contre ce jugement.

(transports) du 16 février 1995 qui autorisait son licenciement ; Considérant toutefois que la cour, dans les motifs de son arrêt, après avoir estimé que le tribunal administratif s'était fondé, pour

En cas de maladie, soit placé en congé sans traitement pour maladie pendant une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire, soit licencié si l'incapacité de travail

a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Mulhouse du 17 mai 1985 et autorisé le licenciement de M.

Fixarmor fait valoir, après avoir soutenu qu'elle avait agi sur le fondement de l'article L. 122-32-5 du code du travail applicable dans le cas de maladie professionnelle, que, par un arrêt en date du

de travail de quatorze jours à compter du 29 juillet ; que le 6 août 1985, le directeur du centre hospitalier a prononcé son licenciement pour abandon de poste ; Considérant que, dans ces conditions,

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant que, après avoir annulé à sa demande le jugement du 29 novembre 2006 du tribunal

, sollicité la rupture de son contrat de travail, le versement de la rémunération non perçue en janvier 2011 et d'avril à juillet 2011 du fait de son arrêt de travail pour maladie, le versement d'une indemnité

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 5 novembre 1992 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la chambre de métiers des Pyrénées-Orientales

circonstance était à elle seule de nature à justifier son licenciement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, qui n'était pas inopérant, la cour a entaché son arrêt d'une irrégularité de nature à en justifier

634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

A l'issue de leurs droits à congé sans traitement pour maladie ou à la suite d'un congé pour accident du travail, les agents non titulaires inaptes physiquement à reprendre leur service sont licenciés"

que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement.

Y..., conservateur-adjoint du musée, pendant la durée de son congé de longue maladie ; que l'arrêté du maire de Chartres en date du 24 novembre 1982 nommant M.

de Versailles a annulé la décision du 20 octobre 2004 de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine autorisant le licenciement de M.

du même jour suspendant Mme Y... à compter du 21 octobre 1985 et l'arrêté du 6 décembre 1985 prononçant le licenciement de Mme Y... pour insuffisance professionnelle ; - rejette la demande de Mme Y...

du 31 mai 2002 de l'inspecteur du travail de la 1ère section de la Loire autorisant le licenciement de M.

était désormais guéri ; que du 18 mars au 28 mars 2002, il a bénéficié, à nouveau pour une lombalgie, d'un arrêt de travail jusqu'à ce que soit diagnostiquée une hernie discale pour laquelle il a été

Par un arrêt n° 15MA04266, 15MA04322 du 11 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels de Mme B...contre ce jugement.