X, alors qu'il était en congé durant sa période de stage à la circonscription de sécurité publique de Nantes, a été expulsé d'un établissement de nuit après une rixe à laquelle il avait pris part ; qu'en

:/ - de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements

qu'elle risque de dissuader de nombreuses personnes de se rendre dans des établissements de soins et qu'elle met en péril la reprise économique en raison du caractère dissuasif de son utilisation dans les lieux

clos présenterait un risque sanitaire excessif et de la réouverture d'autres lieux publics où les risques de contamination sont tout aussi importants.

Bouilliaud, l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1994 du maire du Havre interdisant durant toute l'année l'usage des pétards dans les lieux publics ; 2°) de rejeter la demande des sociétés susmentionnées

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE, dont le siège est situé 22, rue d'Anjou

Maxime Boutron, rapporteur public.

dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

doute sérieux quant à la légalité des dispositions attaquées ; - le décret contesté porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée dès lors qu'il restreint l'accès à certains lieux

X... devant le Conseil d'Etat présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement par

ou dans les lieux publics et certaines circonstances d'urgence.

au titre de l'article L. 151-37 du code rural, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 du même

dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique

ou sur les parkings publics ; que la S.A.R.L.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements