une période de huit années, sous peine de devoir reverser au Trésor public une indemnité de rupture d'engagement.

. ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 141 124 F avec intérêts et intérêts des intérêts, dont 100 000 F à titre de provision sur le montant de l'indemnité d'occupation et sauf à parfaire ; 3°

A...a demandé à l'OPH de prendre en charge la somme de 105 498,66 euros au titre des frais engagés pour sa défense dans le cadre des poursuites pénales dont il avait fait l'objet ainsi qu'une somme de

X... et de la SARL Lac du Bouchet ; 3°) de condamner ces derniers à lui verser une somme de 85 415 F portant intérêts et représentant le montant de la redevance d'exploitation non acquittée par M.

intérêts à compter de sa réclamation du 26 août 1994 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat, "les agents recrutés pour une durée indéterminée ainsi que les agents qui, engagés à terme fixe, sont licenciés avant le temps fixé, ont droit,

L'article premier du décret du 7 décembre 2022 attaqué détermine, selon la catégorie dont ils relèvent, les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la société à responsabilité limitée Littoria la somme de 296 100 F CFP.

X..., survenu le 4 mai 1994, sa veuve et héritière a repris l'instance engagée par lui devant le Conseil d'Etat ; Considérant que, dans son jugement en date du 17 février 1993, le tribunal administratif

X..., gérant minoritaire et associé de la société à responsabilité limitée Amterma, a pris en charge, à concurrence des sommes respectives de 54 320 F et de 58 847 F, le remboursement des intérêts afférents

Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans.

sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, en tant qu'elle fixe, dans son annexe 2, des modalités de calcul de la dotation de soins ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

1988 par laquelle le directeur du personnel de la Banque de France a rejeté sa demande en date du 23 février 1988 tendant au rappel de la durée totale du temps qu'il a passé sous les drapeaux, dans la limite

1988 par laquelle le directeur du personnel de la Banque de France a rejeté sa demande en date du 19 février 1988 tendant au rappel de la durée totale du temps qu'il a passé sous les drapeaux, dans la limite

1988 par laquelle le directeur du personnel de la Banque de France a rejeté sa demande en date du 27 février 1988 tendant au rappel de la durée totale du temps qu'il a passé sous les drapeaux, dans la limite

par laquelle le directeur du personnel de la Banque de France a rejeté sa demande en date du 27 décembre 1988 tendant au rappel de la durée totale du temps qu'il a passé sous les drapeaux, dans la limite

Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) La Barbière, anciennement exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) La Barbière, a demandé au tribunal administratif

Par un mémoire en réplique, enregistré le 2 septembre 2019, M. et Mme A... concluent à l'annulation de l'arrêt dans la limite de l'admission de leur pourvoi et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise

QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST SUBORDONNE A L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR DANS UN DELAI DE TROIS ANS ; QUE CET ENGAGEMENT DOIT ETRE ANNEXE A LA DECLARATION