CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041788446
1 avril 2020
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions du III de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624542
25 novembre 1987
X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, l'interprétation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042316279
6 septembre 2020
En vertu du deuxième alinéa du II du même article, lorsque ces mesures doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, le Premier ministre peut habiliter
CETAT:CETATEXT000042316280
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008073667
30 juin 2000
12 bis et 15 de l'ordonnance précitée et de ne pas la saisir lorsque l'étranger ne remplit pas, de façon certaine, une condition de fond édictée par ces articles ; Considérant qu'il résulte des dispositions
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406
6 avril 2022
Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, dans sa rédaction issue du 5° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 : " I. - Les dispositions de l'article
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007939133
15 avril 1996
1er de la loi susvisée du 15 juillet 1975 : "Les dispositions de la présente loi ont pour objet ... 2° d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume" ; qu'aux termes
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497593
14 décembre 2009
Ils sont recrutés pour une durée limitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférence et professeurs
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495797.20250606
6 juin 2025
Les I et II de l'article 29 de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels ont introduit un article L. 313-23-4 au sein de la section
CETAT:CETATEXT000041897157
18 mai 2020
En outre, ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du III de l'article 10 du décret
ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428
28 avril 2023
L. 4624-3. / II.
ECLI:FR:CECHR:2023:458109.20230705
5 juillet 2023
code de l'éducation à l'article L. 711-7, à la limite d'âge fixée à l'article L. 711-10, aux articles L. 713-4 à L. 713-9, aux articles L. 719-1 à L. 719-3 dans le respect des principes rappelés au deuxième
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404353
16 novembre 2016
3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211-9 applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454477.20221115
15 novembre 2022
Article 2 : L'Etat versera au Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices (CAAP) et à la Ligue des auteurs professionnels une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377597
3 mars 2009
comportant une sous-partie Q relative au transport aérien commercial et intitulée : « Limitations des temps de vol et de service et exigence en matière de repos », qui, aux termes de son article 2, «
CETAT:CETATEXT000023762872
21 mars 2011
du III de l'article 1er du décret du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage, désormais codifié à l'article R. 232-11 du code du
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007698597
16 avril 1986
15, contenir des règles relatives aux obligations de service public qui n'auraient pas été soumises à cette Haute Autorité ; Considérant enfin que l'article 6 du même décret a pu légalement ajouter aux
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077638
16 octobre 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du deuxième alinéa de l'article LP. 1 et du titre II de la " loi du pays " en cause, dans lequel est inséré l'article LP. 10 cité plus haut, que
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810764
21 décembre 2012
Après avoir pris connaissance de l'ouverture d'un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, les parties peuvent proposer des engagements de nature à remédier aux
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861250
30 décembre 2015
dont la requête soutient qu'elles étaient le fondement légal de l'article D. 276-1 du même code ; qu'en application de cet article, l'instruction ministérielle du 15 octobre 2012 précise les conditions
Page 4 sur 12