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224 résultats pour « limitations édictées par l'article 15 iii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041788446

Admin. suprême

1 avril 2020

1 avril 2020

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions du III de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624542

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, l'interprétation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042316279

Admin. suprême

6 septembre 2020

6 septembre 2020

En vertu du deuxième alinéa du II du même article, lorsque ces mesures doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, le Premier ministre peut habiliter

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042316280

Admin. suprême

6 septembre 2020

6 septembre 2020

En vertu du deuxième alinéa du II du même article, lorsque ces mesures doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, le Premier ministre peut habiliter

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008073667

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

12 bis et 15 de l'ordonnance précitée et de ne pas la saisir lorsque l'étranger ne remplit pas, de façon certaine, une condition de fond édictée par ces articles ; Considérant qu'il résulte des dispositions

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, dans sa rédaction issue du 5° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 : " I. - Les dispositions de l'article

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007939133

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

1er de la loi susvisée du 15 juillet 1975 : "Les dispositions de la présente loi ont pour objet ... 2° d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume" ; qu'aux termes

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497593

Admin. suprême

14 décembre 2009

14 décembre 2009

Ils sont recrutés pour une durée limitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférence et professeurs

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495797.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Les I et II de l'article 29 de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels ont introduit un article L. 313-23-4 au sein de la section

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041897157

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

En outre, ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du III de l'article 10 du décret

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

L. 4624-3. / II.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458109.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

code de l'éducation à l'article L. 711-7, à la limite d'âge fixée à l'article L. 711-10, aux articles L. 713-4 à L. 713-9, aux articles L. 719-1 à L. 719-3 dans le respect des principes rappelés au deuxième

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404353

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211-9 applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454477.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Article 2 : L'Etat versera au Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices (CAAP) et à la Ligue des auteurs professionnels une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377597

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

comportant une sous-partie Q relative au transport aérien commercial et intitulée : « Limitations des temps de vol et de service et exigence en matière de repos », qui, aux termes de son article 2, «

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023762872

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

du III de l'article 1er du décret du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage, désormais codifié à l'article R. 232-11 du code du

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698597

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

15, contenir des règles relatives aux obligations de service public qui n'auraient pas été soumises à cette Haute Autorité ; Considérant enfin que l'article 6 du même décret a pu légalement ajouter aux

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077638

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du deuxième alinéa de l'article LP. 1 et du titre II de la " loi du pays " en cause, dans lequel est inséré l'article LP. 10 cité plus haut, que

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Après avoir pris connaissance de l'ouverture d'un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, les parties peuvent proposer des engagements de nature à remédier aux

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CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861250

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

dont la requête soutient qu'elles étaient le fondement légal de l'article D. 276-1 du même code ; qu'en application de cet article, l'instruction ministérielle du 15 octobre 2012 précise les conditions

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