- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de Me de Nervo, avocat de Me B..., de la SCP Celice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Beteralp représentée par son liquidateur

Holding Henri Heuliez détenait 920 et Mme X 880 des 1 800 parts, a, par acte authentique du 27 juillet 1988 consécutif à sa dissolution, fait l'objet d'une liquidation amiable qui a comporté le partage

Holding Henri X... détenait 920 et Mme X... 880 des 1 800 parts, a, par acte authentique du 27 juillet 1988 consécutif à sa dissolution, fait l'objet d'une liquidation amiable qui a comporté le partage

SOUTIENT QUE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES BACHES" , QU'IL REPRESENTAIT A L'EPOQUE EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET QU'IL REPRESENTE ENCORE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE

les 11 septembre et 11 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC CCAS, dont le siège est boulevard Pomaré B.P. 545 à Papeete (98713), représentée par son liquidateur

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NATIONAL WESTMINSTER BANK, dont le siège est ..., agissant par l'un de ses liquidateurs

Jean-Claude Van X..., son liquidateur amiable, M. Jean-Claude VAN X..., et M.

crédit mutuel, notamment en favorisant la création de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes, soit par voie de fusion avec une ou plusieurs caisses, soit par voie de liquidation

également repris, après la réalisation de cette opération, l'activité de la société européenne de fertilisants (SEF), qui était une filiale de la SEC et a, par suite, fait l'objet d'une procédure de liquidation

l'ensemble des galeries. 1° Sous le n° 489591, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 et 23 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société en liquidation

pourtant que la société civile professionnelle a eu une activité importante de 1999 à 2003, année de la dissolution, le peu d'activité en 2002 et 2003 résultant de la dissolution anticipée et de la liquidation

crédit mutuel, notamment en favorisant la création de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes, soit par voie de fusion avec une ou plusieurs caisses, soit par voie de liquidation

qu'ainsi que l'a relevé la cour administrative d'appel, la COMMUNE DE FREJUS, par délibération du 19 décembre 1996, a décidé de reprendre les droits et obligations de la société concessionnaire SEMAF, liquidée

A, qui était salarié de la société castelbriantaise d'ameublement Provost, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique en date du 2 mai 1995 à la suite de la mise en liquidation judiciaire de

article 11 ; Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 ; Vu le décret du 8 mai 1967 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides

de la notification de cet arrêt et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'une part, lui a enjoint, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, de mettre fin à l'amiable

création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, lesdites servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable

décret du 30 mars 2006 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux à exécuter en vue de la construction et de l'exploitation d'un pipeline d'intérêt général destiné au transport d'hydrocarbures liquides