. / Ces possibilités sont ouvertes aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution (...

B...était suspendu jusqu'au 22 décembre 2005, date de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, a délivré à l'encontre de MmeC..., prise en sa qualité de débitrice solidaire de son époux, un

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement du 13 mai 1983, le tribunal de commerce d'Agen a prononcé la liquidation des biens de M.

d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit

Considérant qu'aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur

Considérant qu'aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur

ES QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SERMA A PAYER LADITE SOMME A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE MARSEILLAISE

A, EN 1970, DEBITE SON COMPTE DE PERTES ET PROFITS D'UNE PERTE SUR TITRES DE PARTICIPATION DEGAGEE LORS DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE SA FILIALE, LA SOCIETE ITALIENNE ...

Vistel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de maître X..., syndic de la liquidation des biens de la société CHINA TOWN LIMITED, - les conclusions de M.

DES BIENS DE L'UNION GENERALE DE LA MUTUALITE DES ALPES-MARITIMES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 163.150,77 F ; VU 2° SOUS LE N° 24.301, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 19 MAI 1980

de la créance soit, à l'occasion de ce second recours, de nouveau contesté par le débiteur. 3.

, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur ; que la seule référence dans un titre de perception à l'intitulé d'un litige et

Ces mentions permettent au débiteur solidaire d'obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis de mise en recouvrement ainsi que de tout document utile à la contestation

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE CONNECTION, dont le siège est ... et tendant à l'annulation du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation

judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant

. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens (…) tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

compte, au cours de l'année 1981, du produit de la vente, à titre professionnel, de deux biens immeubles, ces opérations demeurées exceptionnelles, et qui ont donné lieu à des débits correspondants du

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne sont applicables qu'aux recours ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance syndicale, liquidée par une association syndicale

85 (1°) et 86 du décret du 29 décembre 1962 ; qu'aux termes de l'article 89 de ce même décret : "le recouvrement des états exécutoires visés à l'article 85 (1°) est poursuivi jusqu'à opposition du débiteur