", la révision d'une pension s'entend exclusivement de la modification des basesde sa liquidation ; que, par suite, M.

de ses droits à retraite, et, d'autre part, d'enjoindre aux services de l'Etat de prendre en compte les services accomplis entre le 6 décembre 2011 et le 1er juillet 2013 pour la liquidation de ses droits

2006 rejetant sa demande de réversion de la pension de son mari, ensemble la décision du 12 novembre 2007 rejetant son recours gracieux ; 2°) de la renvoyer auprès du service des pensions aux fins de liquider

durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

de sa pension de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales soit fixée à la date de son 55ème anniversaire, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de liquider

non-activité est prononcé pour une durée qui ne peut excéder douze mois. (...) / Le temps passé dans la position de non-activité par retrait d'emploi ne compte ni pour l'avancement ni pour l'ouverture et la liquidation

d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, au prononcé de cette décharge ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

tiré de l'interprétation erronée de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 est inopérant dès lors que la dérogation dont bénéficient les titulaires de retraite anticipée ne porte que sur l'âge de liquidation

, Mme A...n'ayant pas atteint l'âge de soixante ans auquel les droits à pension pouvaient alors être liquidés ; qu'à la suite de la publication de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Le coefficient dont la valeur du point de pension est affectée reste constant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la liquidation des droits effectuée en application

783 ; que, par ailleurs, en vertu de l'article 1er du décret du 11 juillet 1988, il a bénéficié, à compter du 1er septembre 2007, d'une bonification indiciaire fonctionnelle de 55 points ; que, pour liquider

Z..., QUI ETAIT DESTINEE A REPARER L'ENSEMBLE DES PREJUDICES QUE LUI ONT CAUSES LES MESURES DONT IL A FAIT L'OBJET EN 1958 ET 1963, A ETE LIQUIDEE PAR DEUX DECISIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DES

cinquante cinq ans en application des dispositions de l'article 4 de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 ; que l'intéressé a été admis à faire valoir ses droits

prévu à l'article 266 de l'annexe III au code général des impôts, et, subsidiairement, à ce que lui soit reconnu le bénéfice des dispositions de l'article 16 de la loi du 30 décembre 1986 pour la liquidation

plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension (), son conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation

que les services militaires accomplis par des marins ayant participé à la guerre d'Algérie soient ajoutés à la liste des services pris en compte, au titre du régime de la campagne simple, pour la liquidation

L'INSUFFISANCE, L'INEXACTITUDE OU L'OMISSION FAIT L'OBJET DANS LA DECLARATION, DANS L'ACTE OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION OU D'EFFECTUER LA LIQUIDATION

l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France en fonction du rapport des parités de pouvoir d'achat dans le pays de résidence à la date de liquidation