aviation dirigées contre l'arrêt n° 19MA05387 du 25 avril 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions tendant à contester la validité du contrat en litige

MeD..., en sa qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de M.C..., demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il est relatif à la revente de lots issus de la division

Par une décision du 18 juin 2018, le chef d'état-major de la 1ère division de l'armée de terre a infligé la sanction du premier groupe de dix jours d'arrêts à M. B..., chef de bataillon.

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que peut être contestée devant le juge de cassation une partie seulement du dispositif d'une décision juridictionnelle, dès lors que cette partie est divisible

d'un arrêté portant délimitation de zones sensibles - Dispositions non réglementaires et divisibles dont le champ d'application n'excède pas le ressort d'un seul tribunal administratif.

du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hasbro European Trading BV (HET BV) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n° 60 à 90 ou, s'ils n'en sont pas divisibles

Aux termes, d'une part, de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " I. - A compter de 2005, la dotation forfaitaire comprend : / 1°

janvier 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Monts (Indre-et-Loire) des 17 février et 9 juin 2006 lui refusant la division

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail dans la rédaction applicable en l'espèce : "Les litiges relatifs aux licenciements

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 27 juin 2006, les trésoriers des 2e et 4e divisions du 16e arrondissement de Paris ont fait délivrer des procès-verbaux

relative à la sécurité publique prévue par l'article 6-I précité de la loi du 17 juillet 1978 ; que toutefois, alors même qu'un document constitué d'une base de données informatisée est techniquement divisible

août 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a prononcé l'annulation de la contrainte dont procédait un commandement signifié, le 18 février 1985, par le trésorier-principal de Cannes-1ère division

l'arrêt attaqué, en tant qu'il porte sur le permis de construire délivré par l'arrêté du 12 janvier 2017 : 3.Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre la note de service du 3 avril 1992 par laquelle le chef de division

421.22, PAR LE MAIRE ; QU'IL EST ALORS NOTIFIE AU BENEFICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET COMMUNIQUE AUX SERVICES FISCAUX QUI SONT CHARGES DE SON RECOUVREMENT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 332.10, "LES LITIGES

C...F...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2010 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune a accordé un permis de construire valant division

, qu'il avait fait procéder à une division parcellaire du terrain d'assiette du projet litigieux, qu'il avait déposé sa demande de permis de construire sans l'accord des autres copropriétaires de la parcelle

signé par une ou des organisations non représentatives ne fait pas légalement obstacle à son extension ; Considérant, d'autre part, que, pour établir sa représentativité dans le champ de l'accord en litige