Chaque année, la base de la réduction est égale à 20 % des sommes effectivement payées à la date où le droit à réduction d'impôt est né" ; qu'il résulte du 1 de cet article que c'est le paiement du prix

relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques. / Les recours contentieux visant à contester l'avis

à la dévolution de la charge de la preuve ; qu'en jugeant qu'elle n'avait apporté aucun élément de nature à démontrer qu'elle n'avait pas eu la volonté d'éluder le paiement d'une partie de la taxe sur

par le préfet du DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative

de la juridiction compétente en matière d'expropriation, soit la date de l'acte ou du jugement d'adjudication. / En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme

était à prix unitaires. 3.

des services ou la valeur des biens ou services reçus en paiement" ; qu'il résulte de ces dispositions que toutes les sommes reçues de ses clients par un prestataire de services exerçant une activité

L'article 1er de l'ordonnance du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement, prise

à un avancement de grade soulève un litige distinct.

pas un caractère global et forfaitaire mais seulement un caractère forfaitaire ; qu'elle a dénaturé les pièces du dossier en retenant que le prix convenu était un prix global et forfaitaire alors qu'il

18 février 2005 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande de la société Saur France tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune a rejeté la demande de paiement

; que ce principe peut conduire l'administration à ne pas tenir compte d'actes de droit privé opposables aux tiers ; qu'il s'applique également en matière fiscale, dès lors que le litige n'entre pas dans

administratif de Lille de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la communauté du Béthunois à lui régler le solde, assorti des intérêts contractuels et des intérêts pour paiement

aux marchés publics, en vue du règlement de litiges relatifs à l'exécution des marchés de partenariat mettant en jeu les intérêts du commerce international, dès lors que le renvoi que cet article comporte

une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...) / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a

une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...) / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a

B soutient devant le juge de cassation que son frère a versé les sommes restant en litige à la commune de Couderkerque-Branche, cette circonstance, relative au paiement de titres exécutoires émis par la

d'Etat : 1° annule un jugement du 4 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur une demande introduite par la société armoricaine de réalisations techniques pour avoir paiement

du forfait de post-stationnement par l'agent assermenté font foi jusqu'à preuve contraire. () VI.- Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article L. 2331

Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés ".