d'un immeuble à usage industriel et commercial dont elle est propriétaire ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, si la location consentie par la société civile immobilière

de commerce d'hôtel-restaurant dit "de la Paix" situé ... et donné en location-gérance à Mme Y..., les Consorts X... n'ont produit aucun des documents visés à l'article 38 précité du décret du 5 août

de chambres meublées : Considérant que la location de chambres meublées est une activité de nature commerciale dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

X, gérant de l'EURL CORDO SERVICE CLEFS a acquis la totalité de ses parts et qu'il détenait avec son épouse 80 p. 100 des parts de la SARL Pressing Lafayette, dont son épouse était gérante ; que dès lors

la réduction de cette obligation solidaire de payer les impositions en litige ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la dette fiscale de son ancienne locataire

A... a, d'une part, résilié, avec effet au 1er juillet 2007, le contrat de location gérance portant sur le fonds de commerce d'ébénisterie industrielle consenti au bénéfice de la société A....HF et exploité

SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MAI 1981 PRESENTE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA BRETAGNE" DONT

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Gem 16, dont M. et Mme A détenaient 97 % du capital, qui louait à la société " Le Chêne centenaire " un immeuble sis

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Gem 16, dont M. et Mme A détenaient 1 % du capital, qui louait à la société " Le Chêne centenaire " un immeuble sis .

la société ne pouvait prétendre que le local-type n° 16 de la commune du Gosier n'était pas loué à des conditions normales au 1er janvier 1975, en se bornant à invoquer les clauses d'un contrat de location-gérance

la société ne pouvait prétendre que le local-type n° 16 de la commune du Gosier n'était pas loué à des conditions normales au 1er janvier 1975, en se bornant à invoquer les clauses d'un contrat de location-gérance

Y... a donné en location-gérance les locaux de l'X...

en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

de la SCI ARISTIDE BRIAND, qui donne en location des locaux nus, était de nature commerciale au motif qu'elle participait indirectement aux résultats de deux sociétés locataires ; qu'en conséquence, l'administration

indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

SOUTIENT QUE LES LOYERS VERSES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT PAVACE, DONT MME X..., GERANTE DE LA SOCIETE O.D.F.I., DETIENT LA MAJORITE DES PARTS SOCIALES, AVAIENT POUR CONTREPARTIE LA DISPOSITION

les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;/ (...) " ; 3.

DE PERMETTRE A LA SOCIETE "F... ... , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT SON FILS EST LE GERANT ET DONT IL DETIENT LUI-MEME 40% DES PARTS, DE PRENDRE EN LOCATION LE PREMIER ETAGE ET DE LE TRANSFORMER

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de