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162 résultats pour « locataire resté dans les lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713486

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

tant qu'il a accordé à la société Petitjean la réduction des impositions en litige à concurrence de la différence entre les sommes mises en recouvrement et celles résultant d'un calcul de la valeur locative

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624408

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

s'est référée à sa valeur locative cadastrale ; que la valeur locative ainsi retenue ne saurait être regardée comme exagérée, dès lors que le requérant ne propose aucun élement de comparaison, qu'il ne

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008045221

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 198220 et 199062 sont dirigées contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 22 juin 1998 ; qu'il y a lieu

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008009442

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

à Paris, qui avait été condamnée par un jugement du tribunal d'instance de Paris à lui verser les loyers échus et restés impayés à la suite de son départ pour l'Australie ; que, par un arrêt en date du

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206501

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

qu'en vertu des dispositions des articles 1467 et 1467 A, la taxe professionnelle due par les contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux a pour base, d'une part, la valeur locative

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620542

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ... " ; Cons., en premier lieu, que, s'il est constant que M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852478

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

jugement ; qu'en en déduisant que l'établissement exploité par la société revêtait un caractère industriel, le tribunal administratif n'a pas inexactement qualifié les faits ; Considérant, en second lieu

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852479

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

jugement ; qu'en en déduisant que l'établissement exploité par la société revêtait un caractère industriel, le tribunal administratif n'a pas inexactement qualifié les faits ; Considérant, en second lieu

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007959086

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

Paul Lejoncour a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 par suite de la réintégration dans ses bases d'imposition de la quote-part lui revenant de la valeur locative des appartements mis gratuitement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632741

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Un secteur d'évaluation regroupe les communes ou parties de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène." ; que la délimitation des secteurs d'évaluation est arrêtée par le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007818616

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

décret du 28 août 1989 "relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618845

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUS AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE... " ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008043240

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

lettre recommandée, le preneur appartenant à une société à objet exclusivement agricole (SCEA) peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020871098

Admin. suprême

17 juillet 2009

17 juillet 2009

; que, par suite, les conclusions de la société tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge ont, dans cette mesure, perdu leur objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008004670

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : a) la valeur locative

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007914336

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

Y... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624331

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

; Considérant, en premier lieu, que si M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494428.20250917

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 9. 

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617521

Admin. suprême

12 octobre 1984

12 octobre 1984

PAR LE MOTIF QUE CETTE MAISON NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN CLASSEMENT EN 5EME CATEGORIE ET NE CONSTITUAIT PAS UN IMMEUBLE COLLECTIF ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007046

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

A est ainsi fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative,

Source officielle

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