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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713486
8 juin 2015
tant qu'il a accordé à la société Petitjean la réduction des impositions en litige à concurrence de la différence entre les sommes mises en recouvrement et celles résultant d'un calcul de la valeur locative
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624408
18 février 1987
s'est référée à sa valeur locative cadastrale ; que la valeur locative ainsi retenue ne saurait être regardée comme exagérée, dès lors que le requérant ne propose aucun élement de comparaison, qu'il ne
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008045221
29 décembre 2000
, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 198220 et 199062 sont dirigées contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 22 juin 1998 ; qu'il y a lieu
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008009442
14 juin 1999
à Paris, qui avait été condamnée par un jugement du tribunal d'instance de Paris à lui verser les loyers échus et restés impayés à la suite de son départ pour l'Australie ; que, par un arrêt en date du
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206501
3 octobre 2003
qu'en vertu des dispositions des articles 1467 et 1467 A, la taxe professionnelle due par les contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux a pour base, d'une part, la valeur locative
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620542
6 juin 1984
La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ... " ; Cons., en premier lieu, que, s'il est constant que M.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852478
8 février 2010
jugement ; qu'en en déduisant que l'établissement exploité par la société revêtait un caractère industriel, le tribunal administratif n'a pas inexactement qualifié les faits ; Considérant, en second lieu
CETAT:CETATEXT000021852479
CETAT:CETATEXT000007959086
3 septembre 1997
Paul Lejoncour a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 par suite de la réintégration dans ses bases d'imposition de la quote-part lui revenant de la valeur locative des appartements mis gratuitement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632741
1 décembre 1993
Un secteur d'évaluation regroupe les communes ou parties de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène." ; que la délimitation des secteurs d'évaluation est arrêtée par le
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007818616
22 juillet 1992
décret du 28 août 1989 "relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
CETAT:CETATEXT000007618845
22 février 1984
DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUS AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE... " ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008043240
26 mars 2001
lettre recommandée, le preneur appartenant à une société à objet exclusivement agricole (SCEA) peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020871098
17 juillet 2009
; que, par suite, les conclusions de la société tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge ont, dans cette mesure, perdu leur objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu
CETAT:CETATEXT000008004670
8 février 1999
base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : a) la valeur locative
1 SS
CETAT:CETATEXT000007914336
4 novembre 1996
Y... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier
CETAT:CETATEXT000007624331
15 février 1989
; Considérant, en premier lieu, que si M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494428.20250917
17 septembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 9.
CETAT:CETATEXT000007617521
12 octobre 1984
PAR LE MOTIF QUE CETTE MAISON NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN CLASSEMENT EN 5EME CATEGORIE ET NE CONSTITUAIT PAS UN IMMEUBLE COLLECTIF ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007046
7 août 2007
A est ainsi fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative,
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