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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019534299
24 septembre 2008
décision de la commission départementale d'équipement commercial de la Nièvre du 5 octobre 2006 et a accordé à la SCI Krakus l'autorisation préalable requise pour exploiter un magasin à dominante alimentaire
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007677435
14 janvier 1981
PUTOT, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FILAB, EXERCANT CONJOINTEMENT LA VENTE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ET CELLE DES PLANTES TANT MEDICINALES QU'AROMATIQUES ET ALIMENTAIRES, DEMEURANT 24
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940928
27 juillet 2016
de prendre une nouvelle décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038227971
13 mars 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629445
5 février 1992
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, portant loi de finances pour 1983 : " ...VIII - 2 ...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935983
22 mai 2020
Sur les dispositions applicables : 4.
CETAT:CETATEXT000041935984
CETAT:CETATEXT000041935985
CETAT:CETATEXT000041935986
CETAT:CETATEXT000041935987
CETAT:CETATEXT000041935988
CETAT:CETATEXT000041935989
CETAT:CETATEXT000041935990
CETAT:CETATEXT000041935991
CETAT:CETATEXT000041935992
CETAT:CETATEXT000007767998
27 septembre 1989
famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666356
5 juillet 2013
requérant, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail ; Vu la loi
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038431128
24 avril 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
CETAT:CETATEXT000027111086
28 décembre 2012
Vu 4° sous le n° 356550 la requête, enregistrée le 9 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL Comptoir destockage alimentaire, dont le siège est 1 rue du Commerce
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865647
8 juillet 2016
de transparence découlant de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable aux dispositions attaquées ; 7.
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