du 20 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance n° 59-208 du 3 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

ALBERT X... ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 FEVRIER 1952 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ANNEXE

1959 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 58-1036 du 19 octobre 1958 ; Vu le décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 modifié par le décret n° 73-873 du 5 septembre 1973 ; Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 ;

modifié ; Vu le décret du 22 décembre 1953 ; Vu la loi du 11 juillet 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

sur le statut des réfugiés, signée le 11 septembre 1952 à New-York, ratifiée par la France en vertu de la loi n° 54-290 du 17 mars 1954 et publiée au Journal Officiel de la République française du 29

X... tendant à obtenir le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; Vu le code des tribunaux

DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1956 ; VU L'ARRETE DU 5 FEVRIER 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

DES 20 DECEMBRE 1970 ET 29 DECEMBRE 1971 ; LA Loi DU 8 AOUT 1950 ; L'ARTICLE 14 DE LA LOI 17 DECEMBRE 1966 ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ; L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1963 ; LE DECRET DU 30

. devant le tribunal administratif de Papeete ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Vu l'ordonnance en date du 2 février 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis

; Vu l'ordonnance n° 59-1114 du 7 janvier 1959 et notamment son article 2, ensemble le décret n° 68-116 du 6 avril 1968 et notamment son article 2 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 et notamment

décembre 1958 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes, - les observations

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-622 du 20 mai 1955 ; Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 ; Vu la loi du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

1959 ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, ensemble la loi n° 57-880 du 2 août 1957 autorisant le président

50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; Vu le décret n° 74-577 du 6 juin 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

modifié ; Vu le décret n° 56-1114 du 26 octobre 1956 ; Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958, modifié ; Vu le décret n° 59-1510 du 29 décembre 1959 modifié ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre

DU 3 AVRIL 1950 ET LE DECRET DU 28 JANVIER 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET, NOTAMMENT, SON ARTICLE 52 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

1957, ensemble le décret n° 60-203 du 20 février 1960 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 95-101 du 2

entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur les statuts de leurs troupes publiée par décret n° 52-1170 du 11 octobre 1952 ; Vu les accords du 3 août 1959 complétant la convention signée

n° 83-684 du 13 juillet 1983; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publpique de l'Etat ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 ; Vu le décret n° 92-143 du