; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET DU 1ER AOUT 1931 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

UN BLAME AVEC INSCRIPTION AU DOSSIER ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI 74 - 643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945" et qu'aux termes de l'article 11 de la même loi : "Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 68-697 du 31 juillet 1968 portant amnistie

administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 27 décembre 1973 et la loi du 16 juillet 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

X ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 76-644 DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

loi du 16 juillet 1974 ; que dans ces conditions les conclusions du requérant tendant à ce que le bénéfice de la loi d'amnistie lui soit reconnu sont devenues sans objet ; Mais considérant que la loi d'amnistie

CABLE TELEPHONIQUE EN CREUSANT UNE TRANCHEE EN TRAVERS DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N 19 DANS LA COMMUNE DE OINVILLE-SOUS-AUNEAU EURE-ET-LOIRE LE 12 JUILLET 1974 ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; VU

MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE DECRET N° 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 ; VU LA LOI

; Vu la loi n° 74-644 du 16 juillet 1974 ; Vu la loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS ; VU LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 - 1970 ET 1971, DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ET DE LA CONTRIBUTION

22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; VU L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, NOTAMMENT SES ARTICLES 43, 44 ET 45 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE

du 16 juillet 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE SIEGEANT EN FORMATION DE CONSEIL DE DISCIPLINE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT

JEAN-RENE , ASSISTANT DES UNIVERSITES, ASSISTANT DES HOPITAUX DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE PARIS-COCHIN ; VU LA LOI N 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMINISTIE ; L'ORDONNANCE N 58-1373

DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; VU LE DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974 PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION SUSVISEE ; VU LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

NO 74-644 DU 16 JUILLET 1974 A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, ET DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES

n° 74-643 du 16 juillet 1974, n° 81-736 du 4 août 1981 et n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 65-1053 du 19 novembre 1965 modifié ; Vu le décret n°-71-216 du 24 mars 1971 ; Vu le décret n°

DU 29 FLOREAL AN X ET DU 15 JUILLET 1845 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE