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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029998411
30 décembre 2014
. - ASSOCIATION DE LUTTE CONTRE LE SATURNISME CONTESTANT LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À L'ACCÈS AUX LOGEMENTS À LOYER MODÉRÉ [RJ1].
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637863
12 juillet 1969
PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -Existence d'une faute lourde - Service de lutte
CETAT:CETATEXT000007641517
5 décembre 1969
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211064
18 mai 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre une sanction lui interdisant de participer
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007660819
23 mai 1980
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Service public de lutte
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237422
12 octobre 2016
Considérant que l'association Olympia lutte Schiltigheim demande l'annulation de la décision par laquelle la fédération française de lutte a établi le classement du championnat de France de lutte par équipes
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173870
10 novembre 2004
D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE (SEVABEL) a été assujettie à des compléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juin 1990 au 31 décembre 1993, à raison d'une activité de Luge
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000027753024
25 juillet 2013
prononcé à l'encontre de la Banque populaire Côte-d'Azur (BPCA), pour des manquements aux dispositions des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière du 15 février 1991 relatif à la lutte
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200517
15 décembre 2014
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007695221
5 mai 1986
Les limites territoriales du canton de Lure, qui prend la dénomination de Lure-Sud, sont modifiées par voie de conséquence" ; Considérant que l'expression "axe de la rue Henri-Marsot" doit être interprétée
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039168440
2 octobre 2019
de lutte contre le dopage du 5 juillet 2018 l'ayant informé de cette renonciation. 2.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007745752
31 mai 1989
X..., d'un fonctionnement fautif du service communal de lutte contre l'incendie, 2°) condamne la commune de Thézillieu (Ain) à lui verser la somme de 259 517 F avec intérêts de droit, Vu les autres pièces
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007666432
6 décembre 1978
. ; QU'INVOQUANT UNE FAUTE LOURDE DES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, LA SOCIETE SUD-EST ENTREPRISE DEMANDE A LA COMMUNE DE GUILLESTRE DE LA DEDOMMAGER DES SOMMES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE AU
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028854922
26 mars 2014
a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté " Arémis-Lure " et la décision du 8 juillet 2011 par laquelle le président de la communauté de communes du pays de Lure a refusé de
CETAT:CETATEXT000037783344
7 décembre 2018
A... et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ; 1.
CETAT:CETATEXT000007645814
6 juin 1975
DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION PAR L'INSTITUT GUSTAVE ROUSSY SIS A VILLEJUIF VAL-DE-MARNE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAUTES COMMISES PAR LES SERVICES DE CE CENTRE DE LUTTE
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926042
22 juillet 2015
Considérant qu'à la suite des Etats généraux du sanitaire organisés par l'Etat en 2010, l'ordonnance du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte
CETAT:CETATEXT000037254002
26 juillet 2018
B...à ces manifestions sportives ou, subsidiairement, d'enjoindre à l'Agence française de lutte contre le dopage de se prononcer à nouveau sur la situation de M.
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225209
9 novembre 2005
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LUCE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LUCE demande au Conseil d'Etat
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026198955
16 juillet 2012
B et de Me Foussard, avocat de la commune de Sainte Luce ; 1. Considérant que par une décision du 28 juillet 2005 le maire de Sainte-Luce a délivré à M.
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